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La législation autour de l’assurance temporaire

Quelles sont les obligations et les conditions légales lors de la souscription à une assurance temporaire pour votre voiture ? Découvrez ce que dit la législation française.

Assurance auto temporaire : que dit la loi ?

La loi française interdit toute circulation à l’aide d’un véhicule non assuré sur le territoire. L’assurance temporaire vous permet d’assurer un véhicule de manière ponctuelle, sur une période définie. Ils s’avèrent très utiles en cas de résiliation de l’assurance obligatoire ou lors d’un prêt de véhicule non assuré entre particuliers sur une courte durée, souvent déterminée.

Assurer votre voiture : une obligation légale

En France, tout propriétaire d’un véhicule se doit de l’assurer, même si elle est en panne. En effet, selon l’article L211-1 du Code des Assurances « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Vous avez résilié votre contrat d’assurance et avez besoin d’assurer rapidement votre véhicule ? Il vous est possible de vous assurer au mois pour circuler en toute légalité jusqu’à ce que vous souscriviez à un nouveau contrat obligatoire. Si vous partez en vacances ou en déplacement à l’étranger, il existe également des assurances à la journée ou à la semaine.

Assurance temporaire : conditions et garanties

Pour souscrire à un contrat d’assurance temporaire, il est nécessaire de répondre à certaines conditions. Les assureurs spécialisés proposent ce type de contrat principalement aux personnes de plus de 23 ans, détenteurs d’un permis de conduire valable depuis plus de 2 ans, répondant au profil du « bon conducteur ». Un certain nombre de pièces justificatives doit également être fourni dans le but de vérifier l’identité de l’assuré et son permis de conduire, ainsi que les caractéristiques du véhicule.

L’assurance auto temporaire propose dans tous les cas une garantie minimum comme dans un contrat d’assurance classique, répondant aux obligations légales, soit la responsabilité civile afin de protéger les tiers contre tous les dommages physiques et matériels consécutifs à un sinistre.

Vous partez bientôt en vacances ou en déplacement à l’étranger ? Vous avez besoin d’assurer votre véhicule dans les meilleurs délais ? Profitez d’offres exceptionnelles sur les contrats d’assurance auto temporaire à la journée, à la semaine ou au mois !

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Assurer sa voiture pour l’été ou une courte durée

L’assurance auto est un sujet complexe et en constante évolution. Il est crucial de faire une distinction claire entre l’assurance auto traditionnelle et l’assurance auto panne mécanique, également connue sous le nom de garantie panne mécanique. Dans cet article, nous répondrons à trois questions courantes concernant l’assurance auto, notamment sur l’assurance temporaire, afin d’en apprendre plus sur le sujet et pour vous aider à choisir une formule adaptée à vos besoins? Vous aurez aussi les clés nécessaires pour rompre votre contrat d’assurance si vous le désirez.

Sommaire :

  1. Comment assurer une voiture pour un mois
  2. Quels documents sont nécessaires pour stopper une assurance
  3. Quelles assurances couvrent les locations de voiture
assurance temporaire voiture

Comment assurer une voiture pour un mois ?

Comment assurer une voiture pour un mois ?

Assurance temporaire classique : Cette option vous permet de souscrire une assurance auto pour une durée limitée, généralement entre 1 et 90 jours. Elle est idéale si vous avez besoin d’une couverture pour une courte période, par exemple pour un voyage ou pour utiliser un véhicule occasionnellement.

Extension de garanties sur une assurance existante : Si vous possédez déjà une assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur d’étendre vos garanties pour couvrir un véhicule supplémentaire pendant un mois.

Comment souscrire une assurance auto temporaire

Choisir le bon assureur : De nombreux assureurs proposent des assurances auto temporaires. Comparez les offres et sélectionnez l’assureur qui répond le mieux à vos besoins.

Documents nécessaires : Pour souscrire une assurance auto temporaire, vous devrez fournir une copie de votre permis de conduire, une preuve d’identité et le certificat d’immatriculation du véhicule à assurer.

Comparer les offres et tarifs : Les tarifs des assurances auto temporaires varient en fonction de l’assureur, de la durée de la couverture et des garanties choisies. Prenez le temps de comparer les offres pour trouver celle qui vous convient le mieux.

Les avantages et inconvénients de l’assurance temporaire

Flexibilité et couverture adaptée : L’assurance auto temporaire vous permet de bénéficier d’une couverture adaptée à vos besoins pour une durée limitée.

Coût potentiellement élevé : Le coût d’une assurance auto temporaire peut être supérieur à celui d’une assurance auto classique sur une base mensuelle. Toutefois, cela peut être compensé par la flexibilité qu’elle offre.

Conseils pour choisir la meilleure option pour assurer une voiture pendant un mois

Évaluez vos besoins : Déterminez la durée et les garanties dont vous avez besoin pour votre assurance auto temporaire.

Comparez les offres : Prenez le temps de comparer les offres et les tarifs des différents assureurs pour trouver celle qui vous convient le mieux.

Attention, certaines assurances temporaires ne sont disponibles que sous certaines conditions (véhicule importé, permis de conduire étranger, véhicule neuf, etc.) Veillez donc à identifier si l’assurance peut vous assurer ou non en fonction de vos besoins. Certaines assurances temporaires n’acceptent pas d’assurer lorsque c’est pour le loisir.

La garantie panne mécanique : Assurance contre les problèmes mécaniques de votre voiture

La garantie panne mécanique, parfois appelée panne mécanique assurance, offre une protection spécifique contre les problèmes mécaniques imprévus qui peuvent survenir avec votre véhicule. Elle constitue une assurance essentielle pour votre voiture, vous évitant ainsi des dépenses imprévues en cas de pannes mécaniques.

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Quels documents sont nécessaires pour stopper une assurance ?

Les motifs de résiliation d’une assurance auto

  • Échéance du contrat : Vous pouvez résilier votre assurance auto à l’échéance du contrat, en respectant le préavis indiqué dans les conditions générales de votre assurance.
  • Vente ou cession du véhicule : Si vous vendez ou cédez votre véhicule, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment.
  • Changement de situation : Un changement de situation (déménagement, mariage, etc.) peut vous permettre de résilier votre assurance auto en dehors de l’échéance du contrat.
  • Loi Hamon : Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalités.

Documents nécessaires pour résilier une assurance auto

Lettre de résiliation : Rédigez une lettre de résiliation en indiquant votre souhait de mettre fin au contrat d’assurance, en mentionnant le motif de résiliation et en respectant le préavis prévu par les conditions générales de votre assurance.

Justificatifs : Fournissez les documents justifiant votre motif de résiliation, tels que le certificat de cession du véhicule en cas de vente, ou un justificatif de changement de situation.

Conseils pour une résiliation efficace

  • Conservez une copie des documents : Gardez une copie de la lettre de résiliation et des justificatifs envoyés à votre assureur, au cas où des problèmes surviendraient ultérieurement.
  • Suivez la procédure de résiliation : Respectez la procédure de résiliation prévue par votre assureur pour éviter tout problème ou retard dans la prise en compte de votre demande.
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Quelles assurances couvrent les locations de voiture ?

Les assurances incluses dans le contrat de location

Assurance Responsabilité civile : Cette assurance est généralement incluse dans les contrats de location de voiture en Europe, et couvre les dommages matériels et corporels causés à un tiers en cas d’accident responsable.

Assurance Dommages et Vol : Cette assurance couvre les dommages et le vol du véhicule de location, généralement assortie d’une franchise.

Les assurances optionnelles

Rachat de franchise : Cette assurance optionnelle permet de réduire ou de supprimer la franchise en cas de sinistre.

Assurance personnelle accident (PAI) : Cette assurance couvre les frais médicaux et d’invalidité pour le conducteur et les passagers en cas d’accident.

Extension de garanties : Certaines assurances optionnelles étendent la couverture en cas de dommages aux pneus, vitres, ou accessoires du véhicule.

La fin de la route

L’assurance auto est un sujet complexe, mais en comprenant les options d’assurance temporaire, les documents nécessaires pour stopper une assurance et les assurances couvrant les locations de voiture, vous serez mieux préparé pour gérer vos besoins en matière d’assurance auto. En suivant les conseils et les recommandations de cet article, vous pourrez choisir l’option d’assurance la plus adaptée à votre situation, résilier efficacement votre assurance lorsque cela est nécessaire et vous assurer d’avoir la couverture adéquate lors de la location d’un véhicule. N’oubliez pas de toujours comparer les offres et de lire attentivement les conditions générales des contrats d’assurance pour vous assurer de prendre la meilleure décision pour vous et votre famille.

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Assurance auto temporaire – Nos conseils

L’assurance auto temporaire s’impose comme une solution flexible parfaitement adaptée à des besoins spécifiques. Que vous envisagiez un court voyage, que vous prêtiez temporairement votre voiture, ou que vous recherchiez une couverture limitée dans le temps, il est essentiel de bien comprendre les avantages et les considérations clés associés à cette forme d’assurance.

Flexibilité de durée

L’un des principaux atouts de l’assurance auto temporaire réside dans sa flexibilité de durée. Que vous ayez besoin de couverture pour un jour, une semaine, ou même quelques mois, cette option s’ajuste à vos besoins spécifiques, évitant ainsi tout engagement à long terme. Ajustez la durée de votre couverture en fonction de vos plans et économisez ainsi sur des mois où votre voiture reste inactive.

Économies potentielles

Opter pour une assurance temporaire vous permet d’éviter le paiement d’une prime annuelle complète. Vous payez uniquement pour la période pendant laquelle vous avez réellement besoin de couverture. Cela peut se traduire par des économies significatives, surtout si vous n’utilisez pas régulièrement votre véhicule.

Rapidité et efficacité :

Contrairement aux procédures souvent laborieuses associées aux contrats d’assurance auto traditionnels, la souscription à une assurance auto temporaire est généralement rapide et efficace. Vous pouvez obtenir une couverture en quelques minutes, ce qui est idéal pour les situations où vous avez besoin d’une assurance immédiate, que ce soit pour un voyage improvisé ou pour prêter temporairement votre voiture à un proche.


Assurance remorque temporaire – tout ce que vous devez savoir

La possession d’une remorque nécessite une attention particulière en matière d’assurance, surtout si vous prévoyez des déplacements temporaires. Notre guide détaillé sur l’assurance remorque temporaire vise à vous fournir des conseils d’experts pour vous assurer que votre bien précieux est correctement protégé lors de vos voyages temporaires.

Avant de souscrire une assurance remorque temporaire, évaluez soigneusement la durée pendant laquelle vous prévoyez utiliser votre remorque. Choisissez une couverture qui correspond exactement à la période de vos déplacements, évitant ainsi de payer pour une protection inutile.

L’assurance remorque temporaire procure une flexibilité temporelle précieuse. Que vous ayez besoin d’une couverture pour un jour, une semaine, ou quelques mois, cette option s’adapte à vos projets spécifiques, vous permettant d’économiser sur les coûts annuels.


Assurance camion et semi-remorque temporaire – Conseils d’Expert

Transportez-vous des marchandises avec un camion ou une semi-remorque de manière temporaire ? Découvrez dans cet article des conseils d’experts pour souscrire une assurance camion temporaire adaptée à votre activité. De la durée de couverture aux exigences spécifiques pour les poids lourds, assurez-vous d’être bien informé avant de prendre une décision éclairée.

Avant de souscrire une assurance temporaire pour votre camion ou semi-remorque, évaluez soigneusement la durée prévue de son utilisation. Que ce soit pour une mission spécifique, un déménagement, ou un transport exceptionnel, choisissez une couverture qui correspond exactement à la période.

Les assureurs peuvent appliquer des conditions différentes en fonction du type de camion ou de semi-remorque. Assurez-vous que la police que vous choisissez est adaptée aux spécifications de votre véhicule, qu’il s’agisse d’un poids lourd, d’un camion-benne ou d’une semi-remorque.

Conseils Pratiques :

Prévoyez à l’avance la durée exacte de couverture dont vous avez besoin. Certains assureurs peuvent offrir des tarifs dégressifs pour les périodes plus longues.

N’hésitez pas à communiquer avec votre assureur pour discuter de vos besoins spécifiques. Ils peuvent être en mesure de personnaliser une offre en fonction de la nature particulière de vos déplacements temporaires.


Conseils après un exemple de demande client

L’exemple qui nous rencontrons le plus souvent parmi nos clients. C’est le cas où vous êtes propriétaire d’une voiture et vous l’avez arrêté avec votre assureur à l’échéance principale de celui-ci, il y a, par exemple, plus d’un an. Souvent pour le motif de problème mécanique, ou bien parce que vous n’en avez pas simplement plus besoin de l’utiliser.

Vous décidez un an après de contracter une assurance pour ce véhicule. Pour cela, vous contactez votre conseiller pour adhérer, et il vous répond, qu’il refuse d’assurer votre véhicule, car il invoque l’obligation d’être couvert constamment, conformément aux textes de loi sur l’obligation d’assurance. Si votre véhicule est volé et que les auteurs créent des dommages matériels ou corporels. C’est le propriétaire qui est civilement responsable des dommages occasionnés, et en l’occurrence, c’est la personne qui apparaît sur le certificat d’immatriculation.


Conseils avant de souscrire une assurance !

Assurez-vous avec prudence en suivant attentivement nos recommandations :

N’effectuez aucun paiement de frais de dossier ou d’honoraires avant la souscription d’un contrat d’assurance et surtout ne dépassez pas la somme de 100 euros.

Évitez les comparateurs qui ne remplissent pas leur fonction. Si le site est basé à l’étranger, il pourrait revendre vos informations de contact, soyez vigilant.

Soyez prudent dans l’interprétation des informations présentes sur les sites. Les plateformes étrangères peuvent fournir des adresses et des numéros de téléphone en France qui sont souvent des boîtes postales.

Vérifiez la présence du code ORIAS sur le site que vous consultez. Ce code est obligatoire pour toute opération d’assurance. Un code commençant par 07 indique qu’un cabinet de courtage a été créé avant 2007, tandis qu’un code débutant par 20 signifie que le cabinet a été créé en 2020.

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Qu’est-ce que l’assurance auto temporaire ?

C’est quoi l’assurance auto temporaire ?

Comme son nom l’indique, l’assurance auto temporaire permet d’être assuré pendant une courte durée. Elle s’adresse ainsi aux conducteurs ayant besoin d’une couverture ponctuelle. En effet, la durée du contrat peut être de 1 à 90 jours. Et contrairement aux contrats d’assurance auto traditionnels, l’assurance provisoire n’est pas renouvelable tacitement.

Attention : Il ne faut pas confondre assurance auto temporaire et assurance auto au kilomètre. Dans ce second cas, vous n’êtes pas soumis à une limite de temps, mais une limite quant à la distance parcourue.

Pourquoi prendre une assurance auto temporaire ?

Les cas de souscription d’une assurance voiture temporaire

Plusieurs hypothèses peuvent conduire à la souscription d’une assurance auto temporaire. Voici les plus courantes :

– la location d’un véhicule ;
– l’utilisation d’un véhicule peu utilisé (par exemple, des citadins qui utilisent leur voiture pour partir en vacances deux fois dans l’année) ;
– le prêt d’un véhicule de la part d’un ami qui n’a pas de couverture pour les autres conducteurs ;
entre la résiliation d’un contrat d’assurance auto et la souscription à un autre contrat annuel ;
– la conduite à l’étranger non prise en charge par l’assurance actuelle ;
– l’attente d’immatriculation définitive d’un véhicule importé ;
un véhicule destiné à l’exportation.

Les garanties couvertes

Les garanties couvertes par l’assurance auto temporaire varient en fonction des compagnies d’assurance. Néanmoins, deux garanties sont présentes systématiquement :

– La garantie responsabilité civile : cela vous permet ainsi d’être couvert en cas de sinistre causant des dommages matériels ou corporels à un tiers. À défaut d’assurance, vous devrez rembourser l’intégralité des dommages causés. Et selon les cas, le montant de l’indemnisation peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

– L’assistance juridique : en cas de litige lié au véhicule, vous pourrez bénéficier d’une assistance pour vous informer de vos droits (notamment s’il y a règlement à l’amiable). Et si le conflit doit se résoudre devant les tribunaux, la protection juridique vous apporte une représentation défense-recours.

En plus de ces garanties, plusieurs options peuvent être proposées pour couvrir l’ensemble des sinistres. Par exemple :

– La garantie dommages : les réparations causées à votre véhicule seront prises en charge par l’assurance.

– La garantie conducteur pour les dommages corporels : dans ce cas, l’assurance couvre les frais médicaux ou les frais d’hospitalisation de l’automobiliste ou des passagers.

– La garantie assistance dépannage : elle est généralement comprise dans les contrats d’assurance temporaires.

En revanche, les autres garanties (bris de glace, vol, incendie, …) de l’assurance tous risques ne sont pas souvent proposées.

Malgré la présence de garanties similaires, le coût d’une telle assurance est souvent plus élevé qu’une assurance automobile classique.

Par ailleurs, l’assurance temporaire prendra en compte plusieurs critères pour définir le montant de la prime, comme le profil du conducteur, son expérience, son bonus-malus, le type de véhicule, etc.

Zoom sur la garantie responsabilité civile auto

Si vous êtes propriétaire d’un véhicule, vous devez obligatoirement souscrire une assurance automobile incluant une responsabilité civile. Ainsi, un contrat d’assurance auto au tiers couvre la responsabilité civile. Il s’agit, en effet, du premier niveau de garantie. Cette garantie vous protégera pour tous les sinistres ou les accidents causés à un tiers dont vous seriez tenu responsable. L’assurance prendra effectivement en charge les préjudices matériels et corporels causés à autrui. Toutes les victimes peuvent être indemnisées : les passagers du véhicule assuré, le conducteur et les passagers des autres véhicules, les piétons et cyclistes et les propriétaires des biens endommagés lors de l’accident.

Depuis le 1e janvier 2019, les forces de l’ordre ont également accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA). En cas de contrôle, elles seront ainsi en mesure de vérifier que vous avez bien souscrit à une responsabilité civile et vous verbaliser si ce n’est pas le cas.

En tant que garantie minimum légale, la responsabilité civile équivaut à la formule automobile la moins chère, mais également la moins protectrice. Il s’agit de l’assurance « au tiers ». Cette assurance ne va couvrir que les dommages causés à un tiers lors d’un accident responsable. Les dommages corporels ou matériels que vous pourriez subir à cette occasion resteront à votre charge. Des extensions de garantie sont possibles pour couvrir le conducteur ou certains événements comme le vol ou l’incendie.

Que peut-on attendre d’une garantie assistance juridique ?

Comme son nom l’indique, la garantie protection juridique vous assure une assistance en cas de litige avec un tiers. Elle vous permet d’être représenté dans deux hypothèses :

– Vous intentez un recours contre un tiers (par exemple, votre voisin) : il s’agit alors d’obtenir une réparation en raison d’un préjudice subi.

– Vous vous défendez face à un tiers : vous devrez alors prouver que vous n’êtes pas responsable de la faute qui vous est reprochée.

Ainsi, l’assurance prend en charge l’ensemble des frais juridiques découlant de la procédure. Cela comprend les honoraires d’avocats, les éventuels frais d’expertise, le constat d’huissier, les frais de justice, … Mais au-delà de cette prise en charge, ce sont surtout les conseils juridiques dont vous aurez besoin.

Comment souscrire une assurance auto temporaire ?

Condition de souscription

Attention, pour souscrire une assurance auto temporaire, le conducteur doit remplir les conditions suivantes :

– avoir plus de 21 ans ;
– posséder son permis depuis au moins 2 ans.

Il s’agit surtout de s’assurer que le conducteur dispose d’une expérience suffisante sur la route.

Selon les contrats d’assurance, il est aussi possible de voir des limites d’âge.

Démarches

Pour souscrire une assurance auto temporaire, vous pouvez contacter votre assurance habituelle (notamment si vous partez à l’étranger avec votre propre véhicule). Dans ce cas, il s’agira de prévoir une extension de garantie pour votre voyage.

En revanche, si votre assureur ne propose pas l’assurance temporaire, vous pouvez faire appel à un autre assureur. Vous devrez alors lui communiquer les éléments suivants :

– une copie de la carte grise ;
– une copie du permis de conduire en cours de validité ;
– un relevé d’information : il s’agit surtout de connaître votre coefficient bonus malus. À défaut de ce relevé d’information, l’assuré doit fournir une déclaration sur l’honneur témoignant de ses antécédents routiers.

Qu’est ce que le coefficient bonus-malus ?

Mis en place en 1976, le principe du bonus malus, ou coefficient de réduction-majoration (CRM) permet d’adapter la prime de l’assurance du véhicule en fonction du comportement de conduite de l’assuré et plus particulièrement de ses sinistres responsables. Les règles de calcul du bonus malus sont réglementées et imposées à tous les assureurs. Il est recalculé annuellement et a un impact direct sur le montant de la prime d’assurance de l’assuré.

Ainsi, en l’absence d’accident responsable, le bonus va augmenter continuellement et votre prime d’assurance va baisser. En revanche, en cas d’accident responsable, le bonus va diminuer (et par conséquent le malus va augmenter) ce qui générera une augmentation automatique de votre prime annuelle d’assurance.

Le bonus malus est appliqué à tous les conducteurs, qu’ils soient propriétaires d’un véhicule de tourisme, d’une camionnette ou de tout autre motocycle de plus de 80 cm3. En revanche, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les véhicules d’intérêt général, de collection, mais aussi de matériel agricole sont exclus du calcul de ce coefficient.

CPI

Le certificat provisoire d’immatriculation « WW »

Définition et utilité

La règlementation française est formelle(1), tout véhicule à moteur, toute remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes et semi-remorque doivent avoir un certificat d’immatriculation qui Il lui permet de circuler sur la voie publique et d’être identifié.
Depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion, un numéro d’immatriculation unique est attribué à chaque véhicule jusqu’à sa destruction ou son exportation.

Alors pourquoi avoir recourt à un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) « WW » ?

Le CPI WW concerne principalement les véhicules neufs ou d’occasion importés dont le dossier de demande d’immatriculation est incomplet ou en cours d’examen(2).
Vous venez d’acquérir un véhicule à l’étranger et vous n’avez pas en votre possession l’ensemble des documents nécessaires à son immatriculation, vous pouvez demander une immatriculation provisoire en attendant l’obtention des documents manquants.

Comment obtenir un Certificat Provisoire d’Immatriculation « WW » ?

Cette demande peut se faire soit par voie électronique(3), soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’Intérieur.

Les documents nécessaires pour obtenir ce certificat sont :

  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule cerfa n°13750 ;
  • S’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation : facture, certificat de cession (cerfa n°15776), ou autre justificatif de vente (avec traduction effectuée par un traducteur agréé si établi en langue étrangère) ;
  • L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule, ou une pièce officielle équivalente s’il est conservé par les autorités du pays d’origine (ex : certificat international pour automobiles) ;
  • Le numéro de quitus fiscal délivré par les services fiscaux à renseigner dans l’encart « Je précise ma demande » ;
  • Preuve du contrôle technique français ou réalisé dans un pays de l’Union européenne datant de moins de 6 mois ;

Durée de validité du Certificat Provisoire d’Immatriculation « WW » ?

Ce certificat est valable 4 mois et ne peut pas être renouvelé.

Ou peut on rouler avec un Certificat Provisoire d’Immatriculation « WW » ?

Depuis le 12 décembre 2017, il n’existe plus, en droit français, de restrictions de circulation à l’étranger pour les véhicules dotés d’une immatriculation en WW(4).

Puis-je assurer un véhicule avec un CPI ?

Nous répondons à cette question dans un autre article : Plaques WW et assurance temporaire.


  1. Article R322-1 du Code de la route.
  2. Article 8 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
  3. Sur le site de l’ANTS – https://ants.gouv.fr/ – En choisissant la rubrique « je souhaite faire une autre demande » dans votre espace « Véhicule ».
  4. https://immatriculation.ants.gouv.fr/Actualites/Circulation-a-l-etranger-des-vehicules-en-immatriculation-provisoire-WW