Marie-Ange Nodar a récemment interviewé David Carasso, cofondateur d’Assurup, pour la plateforme d’informations financières FinMag.
Dans cet article intitulé « Assurup 2024 : le one-stop shop de l’assurance professionnelle », David Carasso revient sur les origines d’Assurup :
« À l’époque, les entreprises étaient assurées en fonction de leur code NAF, ce qui posait problème pour certaines activités spécifiques. Par exemple, une entreprise de téléconsultation médicale pour enfants de moins de 12 ans pouvait avoir un code NAF qui ne reflétait pas précisément son activité, ce qui rendait difficile une couverture adaptée par l’assureur. Nous avons été les premiers à proposer des solutions d’assurance sur mesure pour ces entreprises. Plutôt que de nous baser uniquement sur le code NAF, nous avons rédigé des contrats en détaillant noir sur blanc l’activité réelle de l’entreprise, au travers d’une déclaration rédigée par l’assuré lui-même. Cela nous a permis de sortir des cadres classiques et de proposer des contrats d’assurance véritablement personnalisés. »
Ainsi que sur les 2 principaux produits que nous proposons :
« Nous sommes un guichet unique pour répondre à l’ensemble des besoins en assurance des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs salariés. Les deux principales couvertures que nous proposons sont la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et la multirisque professionnelle.
Nous sommes leader en France sur la RC Professionnelle, avec plus de 20 % de parts de marché sur internet. La RC Pro, qui couvre les risques liés à l’activité des entreprises, est notre produit phare. La multirisque professionnelle, qui assure les locaux, est la deuxième couverture la plus souscrite. »
Retrouvez l’article complet en ligne sur le site de FinMag.
Le vol est une infraction et la personne qui l’a commise est pénalement responsable selon le Droit Pénal français. La sanction peut être sociale et/ou financière lorsque le vol proprement dit se produit au sein d’une entreprise. Comment l’employeur doit réagir face à un vol de matériel professionnel et quelles seront les mesures à prendre ?
Qui est le responsable lorsqu’un vol se produit dans l’entreprise ?
Il existe différents types de vols en entreprise :
Entre salariés (vols de biens personnels comme le téléphone portable, des clés de véhicule et autres) ;
Effectué par un salarié envers l’entreprise (vol des biens appartenant à la société) ;
Effectué par un tiers comme le cas d’un cambriolage.
Si le voleur est connu, c’est lui qui devra assumer la responsabilité de son acte et subir les conséquences. Si, en revanche, il n’est pas connu, c’est la personne responsable des objets volés qui doit l’assumer. Le contrat de travail désigne l’employeur comme étant le dépositaire des affaires du salarié dans l’enceinte du bureau. Les détériorations et les vols lui sont imputés. Pour ce qui est du vol de matériel professionnel, c’est l’employeur qui est le premier responsable. Il aurait dû mettre en place des dispositifs pour sécuriser les biens de l’entreprise.
Comment régler l’incident ?
L’incident est traité différemment selon la personne supposément responsable. Quand la personne soupçonnée est un salarié, une enquête interne est menée afin de le démasquer. De dernier devra faire face à des sanctions disciplinaires conformément à la loi et au règlement intérieur. Selon la gravité de l’action, l’employeur peut se prononcer pour :
Un blâme ;
Un avertissement ;
Une mise à pied ;
Un licenciement en cas de faute lourde (avec l’intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur) démontrée.
La sanction pécuniaire est cependant écartée. Le salarié ne sera pas tenu de rembourser le matériel volé. Néanmoins, la cour de cassation reconnait la nécessité d’une indemnisation en cas de faute lourde dûment prouvée rappelle la décision de la chambre sociale à travers la jurisprudence (Cass. soc 9 mars 2022 n°21-10.173).
Dans le cas d’un cambriolage ou vol par un tiers, la police doit intervenir. La première étape consiste à contacter les autorités pour une constatation des faits et l’ouverture d’une enquête. Les photos de serrure forcée ou de biens endommagés serviront de preuves pour prouver le vol. Il faut monter un dossier complet : énumération des biens volés, les factures lors de l’achat des biens ou objets ainsi que le récépissé de la plainte.
Comment se protéger d’un vol de matériel professionnel ?
Il est du devoir de l’employeur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour prévenir le vol de matériel professionnel. Cela signifie sécuriser les lieux et les biens qui sont sous sa responsabilité. Pour protéger les équipements dans ses locaux, l’employeur peut souscrire une assurance. Différentes options s’offrent à lui :
Les assurances professionnelles pour le matériel informatique : ordinateur et autres ;
L’assurance matériel professionnel qui concerne le mobilier, les machines, le matériel informatique, les appareils électriques et les marchandises ;
L’assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages causés par un tiers envers le matériel de l’entreprise ;
L’assurance multirisque couvrant différents cas.
L’assurance va couvrir l’achat du nouvel équipement volé. Selon les options choisies, elle peut également couvrir les cas de vandalisme, les catastrophes naturelles et autres sinistres endommageant le matériel de l’entreprise.
Pour choisir le bon assureur, il faut tenir compte de différents paramètres comme les garanties proposées, la cotisation et les autres frais.
L’assurance IARD, acronyme d’Incendie, Accidents et Risques Divers, offre une protection pour les biens matériels tels que la maison, la voiture ou la moto. Cette assurance, proposée par des acteurs majeurs couvre en cas de sinistres, incluant l’incendie, le vol, les dégâts des eaux, entre autres. Que vous soyez un particulier ou une banque, il est essentiel de comprendre les garanties et les formules adaptées proposées par l’assurance IARD.
L’assurance IARD est une catégorie d’assurances qui regroupe notamment les assurances auto, habitation, multirisques professionnelles. Sa spécificité est de couvrir les biens des assurés contre divers types de dommages tels que l’incendie, le vol, les dégâts des eaux, et autres risques divers.
Ainsi, elle se distingue des assurances de personnes, qui visent à couvrir les individus contre des risques liés à leur santé ou leur vie. Les contrats d’assurance IARD peuvent être souscrits par les particuliers, comme par les professionnels, pour protéger leurs biens mobiliers et immobiliers.
La définition de l’assurance IARD
L’assurance IARD est, par essence, une protection des biens matériels d’un assuré contre divers risques potentiels. Les initiales IARD renvoient à Incendie, Accidents et Risques Divers, définissant le cadre de couverture de cette assurance. Elle s’oppose aux assurances de personnes ou assurances vie qui ont pour objet la protection des individus.
L’IARD s’applique à divers types de contrats d’assurance, notamment l’assurance auto, l’assurance habitation ou encore la multirisque professionnelle. Le point commun entre ces assurances est la prise en charge des dommages qui peuvent affecter les biens de l’assuré.
L’assurance IARD ne se limite pas aux particuliers. Elle concerne également les professionnels, offrant une couverture pour les biens mobiliers comme immobiliers. Par exemple, une entreprise peut souscrire à une assurance IARD pour sa flotte automobile.
En résumé, l’assurance IARD est une famille d’assurances centrée sur la protection des biens en cas de dommages matériels ou financiers suite à un sinistre. Sa définition précise peut varier en fonction de l’assureur et du contrat souscrit.
Que signifie IARD ?
Incendie, accidents et risques divers
L’assurance IARD couvre différents types d’incidents. En cas d’incendie, elle prend en charge les dommages causés à votre bien immobilier ou à votre véhicule. Pour les accidents, elle couvre aussi bien les dommages matériels que corporels subis par l’assuré ou par un tiers.
Quant aux risques divers, ils englobent une multitude de situations potentiellement dommageables pour vos biens matériels. Cela peut aller de l’acte de vandalisme au dégât des eaux, en passant par les catastrophes naturelles.
Remarque : La responsabilité civile, souvent incluse dans les contrats d’assurance IARD, couvre les dommages que vous pourriez causer à autrui.
En somme, l’assurance IARD offre une protection complète pour vos biens face à une multitude de risques.
Pourquoi souscrire à une assurance IARD?
D’après un rapport de 2018 de France Assureurs, on comptait 13,2 millions de sinistres IARD à cette date. Parmi eux, 8,6 millions étaient des sinistres automobiles et 3,7 millions concernaient l’habitation, représentant respectivement 14,7 milliards d’euros et 6,7 milliards d’euros de prestations versées.
Souscrire à une assurance IARD est une démarche pertinente pour plusieurs raisons. D’une part, protéger vos biens est crucial en raison des conséquences financières potentiellement désastreuses qu’un sinistre peut engendrer. En effet, un incident est vite arrivé, que ce soit un incendie, un vol, un dégât des eaux ou encore une catastrophe naturelle.
D’autre part, il est à noter que certaines assurances IARD sont obligatoires. Par exemple, tous les conducteurs doivent souscrire à une assurance auto, et les propriétaires ou locataires à une assurance habitation. Pour les professionnels, cela peut même être une obligation légale dans certaines professions réglementées.
Enfin, l’assurance IARD permet également de protéger les biens d’autrui en cas de responsabilité civile. Par exemple, si vous causez un dommage à une autre personne ou à ses biens, votre assurance peut prendre en charge les coûts associés.
Quels types de biens sont couverts?
L’assurance IARD couvre une gamme étendue de biens matériels. Les plus couramment assurés sont :
Véhicules : cela inclut non seulement les voitures, mais aussi les deux-roues comme les motos, scooters, vélos, ainsi que les Nouveaux Véhicules Électriques Individuels (NVEI) ou Engins de Déplacement Personnel (EDP) tels que les trottinettes électriques, hoverboards, gyroroues.
Habitations : cela inclut votre résidence principale, mais aussi potentiellement votre résidence secondaire, votre mobilier, etc.
Appareils nomades : cela peut inclure des appareils électroniques tels que smartphones, tablettes, ordinateurs portables.
Biens professionnels : dans le cadre de l’assurance multirisque professionnelle, les biens de l’entreprise tels que les locaux, les équipements, les stocks, les denrées périssables et toutes les installations attenantes à un local couvert peuvent être assurés.
Il est à noter que l’assurance IARD est généralement complétée par une assurance Responsabilité Civile (RC), pour vous protéger en cas de dommages causés à un tiers.
Les différentes formules d’assurance IARD
Assurance habitation IARD
L’assurance habitation IARD est primordiale pour protéger votre logement et vos biens matériels. Elle offre une couverture en cas de sinistres tels que l’incendie, le vol, les dégâts des eaux, et autres événements imprévus.
Plusieurs formules sont proposées par les compagnies d’assurance pour répondre aux besoins spécifiques de chaque profil : propriétaire occupant, locataire, colocataire… Ces formules peuvent varier en termes de garanties offertes et de tarifs.
Certaines compagnies proposent des formules d’assurance habitation IARD à partir de 3,30 € par mois pour les appartements et 11 € par mois pour les maisons. D’autres offrent des garanties solides et utiles à des prix attractifs.
Il est également possible d’étendre votre garantie, par exemple pour être protégé en cas d’accident corporel sans tiers responsable, ou pour étendre votre garantie Vol au-delà de 1500€.
Le choix de la formule dépend de plusieurs facteurs, notamment la taille du logement, la valeur des biens, et les besoins spécifiques de l’assuré.
Les formules d’assurance habitation IARD offertes par les différentes compagnies d’assurance peuvent être comparées en ligne pour faire le choix le plus adapté.
Assurance auto IARD
L’assurance auto IARD protège les automobilistes contre les dommages causés à leur véhicule lors d’un sinistre (incendie, accident…). Le contrat minimum en la matière est la garantie responsabilité civile, qui indemnise autrui des dommages corporels et matériels causés par l’assuré.
Plusieurs formules sont proposées par les compagnies d’assurance pour répondre à des besoins spécifiques.
A noter que l’assurance auto IARD inclut souvent des garanties additionnelles, comme l’assistance en cas de panne de voiture. De plus, certaines compagnies proposent des services additionnels, tels que la gestion du sinistre auto.
Enfin, le tarif d’une assurance auto IARD dépend de plusieurs facteurs, tels que le profil de l’automobiliste, l’évaluation du montant des biens à assurer et le niveau de garantie choisi. Des outils de comparaison en ligne peuvent être utilisés pour trouver la formule la plus adaptée à ses besoins.
Autres types d’assurances IARD
Au-delà des assurances habitation et auto, il existe d’autres types d’assurances IARD pour protéger divers biens matériels.
Assurance multirisque professionnelle : elle couvre les biens de l’entreprise (machines, stocks, locaux…) en cas de sinistre (incendie, vol, dégâts des eaux etc.).
Assurance flotte automobile : destinée aux entreprises possédant plusieurs véhicules, elle couvre les dommages causés à ces derniers.
Assurance bateau de plaisance : elle protège les bateaux de plaisance contre les dommages matériels et la responsabilité civile.
Assurance locaux professionnels : elle couvre les locaux professionnels contre les sinistres tels que les incendies, les dégâts des eaux, etc.
Ces assurances sont particulièrement utiles pour les professionnels afin de protéger leurs biens matériels essentiels à leur activité.
Comment bien choisir son assurance IARD ?
Comment comprendre son contrat ?
Comprendre son contrat d’assurance IARD nécessite de prêter attention à plusieurs éléments essentiels.
Les garanties : Vérifiez les différents risques couverts par votre assurance. Ceux-ci peuvent varier en fonction du type de contrat et de l’assureur.
Les exclusions de garantie : Il s’agit des situations spécifiques non couvertes par l’assurance. Elles sont généralement mentionnées dans les clauses du contrat.
La franchise : C’est le montant restant à votre charge en cas de sinistre. Le montant de la franchise peut varier en fonction du contrat et du type de sinistre.
Le montant de la prime : C’est le coût de l’assurance. Il peut être payé mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
Les conditions générales et particulières : Les conditions générales décrivent les règles générales d’application du contrat. Les conditions particulières, quant à elles, précisent les modalités spécifiques à votre contrat (montant de la prime, détails des garanties, etc.).
Prenez le temps de lire attentivement votre contrat et n’hésitez pas à poser des questions à votre assureur si certaines clauses ne sont pas claires.
Comment résilier son contrat d’assurance iard ?
Pour résilier votre contrat d’assurance IARD, plusieurs démarches sont à entreprendre. La première consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, au plus tard un mois avant la date de résiliation effective. Il est impératif de respecter ce délai pour que votre demande soit prise en compte.
De plus, certains contrats permettent une résiliation en ligne, notamment ceux conclus par voie électronique. Si votre assureur propose cette option, il suffit de suivre la procédure en quelques clics sur le site de l’assureur.
Par ailleurs, si votre assureur ne vous rappelle pas la date limite de résiliation de votre contrat, vous pouvez procéder à une résiliation pour non-rappel de l’échéance. Dans ce cas, l’assureur a l’obligation de vous le notifier au moins 15 jours avant la date limite.
Enfin, n’oubliez pas que certains événements, comme un déménagement, peuvent vous permettre de résilier votre contrat avant son échéance. Dans ce cas, une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant le motif de résiliation doit être envoyée à l’assureur.
Gestion des sinistres en assurance IARD
Rôle de l’expert en cas de sinistre
L’expert joue un rôle crucial lors d’un sinistre. Son intervention est ordonnée par l’assureur pour établir les circonstances du sinistre, évaluer les dommages et recommander une indemnisation. Il est mandaté pour identifier l’origine du sinistre, les biens endommagés ou détruits, et les frais à engager. Son expertise peut être sollicitée pour divers types de sinistres : incendie, dégâts des eaux, explosion, vol, catastrophes naturelles, etc.
L’expert a également pour mission de décrire les dommages, de les chiffrer, d’évaluer la vétusté des biens et de proposer les modalités de réparation. Il peut intervenir dans le cadre de dommages garantis par une assurance multirisques habitation, auto, moto ou encore « individuelle corporelle ». Son rôle est donc essentiel dans le règlement des sinistres.
Il est à noter que l’expert doit agir de façon impartiale entre l’assureur et l’assuré. Son rapport d’expertise, qui explique les causes et circonstances du sinistre, fera également une proposition d’indemnisation à verser à la victime. L’assuré peut contester ce rapport s’il n’est pas d’accord sur certains points.
Démarches à suivre en cas de sinistre
En cas de sinistre, agir rapidement est primordial. Premièrement, prévenez les autorités si nécessaire (pompiers, police). Ensuite, contactez votre assureur au plus vite, idéalement dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. Certains assureurs proposent des déclarations en ligne 24h/24, 7j/7.
Documentez le sinistre par des photos, factures, témoignages.
Faites l’inventaire des dommages et estimez leur coût.
Conservez les biens endommagés jusqu’à l’arrivée de l’expert.
En cas de vol, une déclaration à la police est nécessaire. Pour les catastrophes naturelles, vous pouvez demander à votre mairie d’initier le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.
N’oubliez pas de vérifier les délais de déclaration stipulés dans votre contrat pour éviter une éventuelle déchéance de garantie.
Contact et service client des compagnies d’assurance IARD
Pour contacter les services clients des compagnies d’assurance IARD, plusieurs moyens sont généralement mis à disposition. Le téléphone reste le moyen le plus répandu.
En plus du téléphone, le contact par email est aussi possible. C’est le cas par exemple pour La Banque Postale Assurance IARD avec l’adresse email du service client.
Enfin, certaines compagnies proposent un contact par téléphone ou par email. Chaque compagnie d’assurance dispose de ses canaux de communication, il est donc recommandé de se rendre sur leur site internet pour obtenir les informations les plus à jour.
Questions récurrentes
Que veut dire iard ?
IARD est l’acronyme de : « incendies, accidents et risques divers ». Cette garantie protège vos biens. Les clauses habituelles de cette assurance sont l’assurance habitation et l’assurance auto par exemple.
Comprendre l’Aide à la création ou reprise d’entreprise (ACRE)
L’Aide à la création ou reprise d’entreprise (ACRE) est un dispositif destiné à encourager l’entrepreneuriat en réduisant le montant des cotisations sociales pour les nouveaux créateurs et repreneurs d’entreprise. Le bénéfice de l’ACRE est accordé pour la première année d’activité avec un taux de cotisations sociales réduit jusqu’à la fin du 3e trimestre de la première année d’activité. Il est important de noter que la durée de l’ACRE peut varier en fonction du statut social du chef d’entreprise ou du dirigeant. De même, le point de départ de l’ACRE diffère aussi en fonction de ces statuts. Pour les entreprises optant pour le régime micro-entreprise, la durée d’exonération peut être moindre.
Qu’est-ce que l’ACRE et à qui s’adresse-t-elle ?
Conditions d’éligibilité à l’ACRE
Pour être éligible à l’ACRE, plusieurs critères doivent être remplis. Tout d’abord, l’entrepreneur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE durant les trois années précédentes. Une exception est faite pour les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ou celles qui créent ou reprennent une entreprise ou créent une micro entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Les travailleurs indépendants, à l’exception de ceux relevant du régime micro-social, peuvent également prétendre à l’ACRE. Vous pouvez aussi prétendre à l’ACRE si vous êtes bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).
Enfin, des conditions spécifiques s’appliquent aux micro-entrepreneurs. Ces derniers doivent notamment faire une demande d’ACRE obligatoire pour en bénéficier.
Montant et taux de l’exonération ACRE
L’exonération ACRE est calculée sur la base du revenu professionnel annuel ou le chiffre d’affaires si vous êtres une EI. Sa valeur dépend du montant de l’exonération qui est calculé chaque mois par l’employeur en appliquant le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Pour l’année 2023, l’exonération ACRE est de 50% sur les cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise. Le calcul se fait selon la formule suivante : E ÷ 0,25 PSS × (PSS-R)
E : montant des cotisations sociales,
PSS : Plafond annuel de la Sécurité Sociale,
R : revenu professionnel.
Ainsi, pour un revenu annuel de 37 000€ et un PSS de 43 992€, l’exonération ACRE s’élève à 7 551€ pour l’année 2023.
Démarche pour bénéficier de l’ACRE
Formulaire de demande ACRE : comment le remplir ?
Pour remplir le formulaire de droit à l’ACRE, il faut suivre certaines étapes et comprendre la structure du formulaire. Le formulaire est composé de plusieurs cadres que vous devez remplir en fonction de votre situation :
Cadre 1 : Les informations personnelles du demandeur
Cadre 2 : La situation du demandeur
Cadre 3 : La situation du demandeur s’il exerce sous activité sous la forme d’une société
Les autres cadres sont à compléter en fonction de votre situation d’entrepreneur. Par exemple, si vous créez une entreprise individuelle, vous devez compléter les cadres 1, 2, 4 et 5. Si vous créez ou reprenez une société, tous les cadres de 1 à 5 doivent être complétés.
Vous pouvez télécharger le formulaire en ligne sur le site de l’URSSAF, le remplir numériquement ou l’imprimer pour le remplir manuellement. Une fois le formulaire complété, vous devez l’envoyer à l’URSSAF via votre espace personnel en ligne.
Il est crucial de ne pas faire d’erreurs lors du remplissage du formulaire, car cela pourrait retarder le traitement de votre demande. Il est donc recommandé de lire attentivement les instructions et de vérifier toutes les informations avant de soumettre le formulaire.
Délai pour demander l’ACRE : quand faire sa demande ?
Pour demander l’ACRE, la démarche est à effectuer lors de la création de votre entreprise ou au plus tard 45 jours après celle-ci. Depuis le 1er janvier 2023, il n’y a plus de délai précis pour cette demande, mais il est recommandé de l’effectuer rapidement après la création de l’entreprise. Néanmoins, pour bénéficier de l’ACRE le plus longtemps possible, il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre). La demande doit être effectuée sur le site de l’URSSAF. En cas d’absence de réponse de l’URSSAF pendant plus d’un mois, votre demande est considérée comme acceptée.
Délais de traitement par l’URSSAF
Combien de temps faut-il attendre pour une réponse ?
La réponse à votre demande d’ACRE est généralement donnée par l’URSSAF dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de votre dossier. Ce délai englobe le temps nécessaire pour l’examen de votre demande et la prise de décision. Il est essentiel de noter que si vous n’obtenez pas de réponse de l’URSSAF dans ce délai d’un mois, votre demande d’ACRE est automatiquement considérée comme acceptée.
Il convient également de préciser que le délai de réponse peut varier en fonction de la période de l’année et du volume de demandes reçues par l’URSSAF. En période de forte affluence, le délai peut être légèrement prolongé.
Il est donc recommandé de bien vérifier toutes les informations avant de soumettre votre demande et de la déposer le plus tôt possible pour vous assurer de respecter les délais.
Comment savoir si la demande a été acceptée ?
Une fois votre demande d’ACRE déposée, plusieurs signes indiquent son acceptation. L’Urssaf statue généralement sur votre demande dans un délai d’un mois à partir de la date de dépôt. Pendant ce délai, vous pouvez suivre l’état de votre demande à partir de votre espace personnel sur le site de l’Urssaf.
Si vous avez droit à l’ACRE, l’Urssaf vous délivre une attestation d’admission à l’ACRE. En revanche, en cas de refus, l’Urssaf vous notifie sa décision en motivant son choix.
Il est à noter que si vous ne recevez aucune réponse de l’Urssaf après ce délai d’un mois, cela signifie que votre demande a été acceptée. Ce silence de l’Urssaf constitue en effet un accord implicite.
Enfin, le centre de formalités des entreprises (CFE) vous remet un récépissé de dépôt de votre demande, où figure la date d’enregistrement de votre demande. C’est à partir de cette date que le délai d’un mois est compté.
Durée et fin de l’exonération ACRE
Pendant combien de temps dure l’ACRE ?
L’ACRE offre une exonération partielle des charges sociales aux créateurs et repreneurs d’entreprises. Cette exonération, en règle générale, s’applique pendant les 12 premiers mois d’activité. Cependant, la durée d’exonération peut varier en fonction du statut de l’entreprise et du moment de son immatriculation. Pour les sociétés et entreprises individuelles, l’exonération est automatique pendant 12 mois. En revanche, pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, l’exonération est accordée pour la première année d’activité, jusqu’à la fin du 3e trimestre de cette première année.
Il est à noter que la durée peut également être affectée par la date de lancement de l’activité. Par exemple, si l’activité débute le 1er janvier N, le bénéficiaire peut profiter de l’ACRE jusqu’en octobre N, soit 10 mois d’aide. En comparaison, s’il avait choisi d’être président de SASU, il aurait pu prétendre à l’ACRE du 1er mars N au 28 février N+1, soit deux mois supplémentaires.
Enfin, il est bon de rappeler que pour avoir droit à l’ACRE le plus longtemps possible, il est recommandé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil.
Quand prend fin l’exonération ACRE ?
L’exonération de l’ACRE prend fin au terme de la période d’exonération prévue, généralement après 12 mois pour la plupart des entrepreneurs. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, cette période peut être moindre.
En effet, pour ces derniers, l’exonération s’applique uniquement pour la première année d’activité, jusqu’à la fin du 3e trimestre de cette première année.
Il est aussi essentiel de noter qu’une entreprise ne peut bénéficier de l’ACRE si elle a déjà bénéficié de cette aide dans les 3 années précédentes. Ce délai est compté à partir de la cessation du bénéfice de l’ACRE au titre d’une activité passée.
En cas de non-respect de ces conditions ou d’erreurs dans l’application de l’exonération, des régularisations peuvent avoir lieu.
L’ACRE et le statut auto-entrepreneur
Bénéficier de l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur
Pour bénéficier de l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur, il faut respecter plusieurs critères. Premièrement, on ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes. Deuxièmement, un délai de carence d’une année civile doit être respecté en cas de reprise d’activité. La demande d’ACRE est à faire auprès de l’Urssaf. L’ACRE pour les auto-entrepreneurs dure généralement 12 mois à compter de la création de la micro-entreprise. Cependant, le bénéfice de l’ACRE est accordé jusqu’à la fin du 3e trimestre de la première année d’activité. Il est à noter que si l’activité débute le 1er mars N, le bénéficiaire peut profiter de l’ACRE jusqu’en décembre N.
Impact de l’ACRE sur les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur
L’ACRE a un impact significatif sur les cotisations sociales des auto-entrepreneurs. En effet, grâce à cette aide, les bénéficiaires peuvent profiter d’une exonération de 50% sur leurs cotisations sociales pendant une période qui peut aller jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.
En matière de cotisations sociales, l’ACRE offre donc un avantage non négligeable pour les auto-entrepreneurs. Cela peut permettre d’alléger significativement les charges financières liées au démarrage d’une activité.
Cependant, il est important de noter que cette exonération n’est pas automatique pour tous les auto-entrepreneurs. Pour en bénéficier, ces derniers doivent remplir certaines conditions, notamment faire une demande ACRE lors de la création de leur entreprise.
Enfin, il est à noter qu’en 2022, le gouvernement a annoncé une baisse des cotisations sociales afin de protéger le pouvoir d’achat des indépendants. Cela a entraîné une diminution des taux de cotisations à l’ACRE.
ACRE, ARCE, LACRE : comprendre les différentes aides
Différence entre ACRE, ARCE et LACRE
L’ACRE, l’ARCE et le LACRE sont trois dispositifs d’aide aux entrepreneurs, mais ils diffèrent dans leur nature et leurs conditions d’attribution.
L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales pendant la première année d’activité. Elle est ouverte à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, quel que soit leur statut social.
L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est un versement du reliquat des droits à l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Elle est versée en deux fois et correspond à 45% des droits restants à Pôle Emploi.
Le LACRE (Liberté d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise), enfin, est une aide spécifique aux demandeurs d’emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise dans les zones urbaines sensibles.
Chacune de ces aides a ses particularités et répond à des besoins spécifiques. Il est donc important de bien les comprendre pour choisir celle qui correspond le mieux à votre situation.
Comment choisir entre ACRE et ARCE ?
Pour choisir entre l’ACRE et l’ARCE, plusieurs aspects doivent être pris en compte. D’une part, l’ACRE offre une exonération de charges sociales, ce qui peut alléger les coûts en début d’activité. D’autre part, l’ARCE permet un versement de capital, qui peut être utile pour financer des investissements initiaux.
Si vous prévoyez des débuts d’activité avec des coûts fixes élevés, l’ARCE peut être plus avantageuse car elle vous fournit un capital de départ. Si votre entreprise a un modèle économique avec des coûts variables importants ou si vous prévoyez un chiffre d’affaires élevé dès le début, l’ACRE peut être plus adaptée.
Enfin, votre situation personnelle joue aussi un rôle. Si vous avez besoin d’un revenu stable et immédiat, l’ARCE peut être une option pertinente.
Nouveautés et évolutions de l’ACRE en 2023
Quels changements pour l’ACRE en 2023 ?
L’année 2023 apporte son lot de changements pour l’ACRE. L’un des plus notables est l’ajustement de la formule de calcul de l’exonération. Ainsi, pour un gérant minoritaire de SARL créée au 1er janvier 2023, percevant une rémunération de 37 000 € sur l’année, le montant de l’exonération Acre sera de 7 551 €.
En outre, en 2023, l’ACRE n’est plus réservée uniquement aux demandeurs d’emploi, ouvrant ainsi l’accès à un plus grand nombre d’entrepreneurs. Cependant, le montant des cotisations est réduit pour ceux qui bénéficient de l’ACRE.
Il est également important de noter que le formulaire de demande d’ACRE a été modifié, dans un souci de simplification des démarches. Les entrepreneurs doivent maintenant le remplir et le renvoyer à l’URSSAF au maximum 45 jours après la création de leur entreprise.
Enfin, le Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 modifie le montant de l’ARCE, une autre aide à la création d’entreprise. À partir du 1er juillet 2023, le montant de l’ARCE est égal à 60 % du capital correspondant au reliquat des droits d’ARE restants, contre 45 % auparavant.
Impact des nouvelles règles sur les demandeurs d’ACRE
Les nouvelles règles de 2023 ont un impact significatif sur les demandeurs d’ACRE. Les demandeurs d’emploi indemnisés, ainsi que ceux non indemnisés inscrits à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois, ainsi que les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du Revenu de Solidarité Active (RSA) peuvent prétendre à l’ACRE.
L’exonération pour 2023 couvre, pendant 12 mois à compter de la date du début d’activité de l’entreprise, les cotisations salariales et patronales d’assurance sociale. Un nouveau formulaire de demande d’exonération a été mis en place pour simplifier les démarches.
En ce qui concerne le montant des cotisations sociales, l’ACRE 2023 permet de bénéficier de taux réduits sur une période limitée. Les taux sont calculés sur la base du chiffre d’affaires de l’entreprise.
En cas d’exonération Acre dégressive ou en cas d’absence d’exonération Acre, un complément de cotisations non exonérées en 2024 sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.
Questions récurrentes
Quand est versé l’ACRE ?
L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est généralement versée après l’approbation de la demande. Cette approbation intervient suite à la réception et à la vérification des documents nécessaires, tels que le justificatif de création d’entreprise. La validation dépend aussi de la confirmation de la qualité d’allocataire, qui requiert souvent une attestation sur l’honneur ou une pièce d’identité. La date exacte du versement peut varier en fonction des procédures administratives et du volume des demandes.
Quel délai pour recevoir l’ACRE ?
Le délai pour recevoir l’ACRE après avoir soumis une demande complète est généralement d’environ un mois. Ce délai inclut le temps nécessaire pour l’inscription à France Travail, la vérification de la demande, et la validation par les autorités compétentes, comme la Commission départementale des droits. Il est important de noter que ce délai peut fluctuer en fonction de divers facteurs, tels que la période de l’année, la complexité de la demande, ou le statut spécifique du demandeur.
Quelle est la durée de l’ACRE ?
La durée de l’ACRE varie en fonction du statut du bénéficiaire. Pour les micro-entrepreneurs, elle est généralement accordée pour une période d’un an. Pendant cette période, les bénéficiaires peuvent profiter d’avantages tels qu’une réduction des cotisations sociales, sous réserve de ne pas dépasser le plafond annuel de revenu professionnel fixé pour le régime de l’ACRE. Cette durée peut être différente pour d’autres catégories de bénéficiaires, et il est conseillé de se renseigner précisément selon sa situation personnelle.
La responsabilité civile professionnelle, ou RC pro, est un contrat indispensable. En effet, cette assurance couvre les éventuels dommages causés à des clients, des salariés, par exemple, dans le cadre de votre activité professionnelle.
Devoir payer des indemnités alors que vous n’êtes pas couvert peut avoir de graves conséquences financières pour votre entreprise. Uniquement obligatoire pour les professions réglementées, elle est toutefois recommandée pour toutes les activités. Vous vous demandez combien coûte une assurance responsabilité civile professionnelle ? Cela dépend de différents critères.
Une assurance rc professionnelle vous couvre en cas de préjudice (faute professionnelle) causé à un tiers dans le cadre de l’activité de votre entreprise. Ce tiers peut être un client, un salarié, un fournisseur ou toute autre personne qui subit un dommage. Ce préjudice est couvert par votre RC Pro s’il advient dans le cadre de votre activité professionnelle.
Il existe trois types de dommages :
Corporels ;
Matériels ;
Immatériels.
En cas d’accidents ou d’un préjudice corporel, il s’agit d’une blessure physique dans l’entreprise ou lors d’une prestation. Le dommage matériel concerne un bien détérioré lors de votre travail, comme un ordinateur portable qui chute. Le dommage immatériel intervient en cas d’interruption d’un service et de ses conséquences financières.
Ces dommages sont indemnisés par l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par le chef d’entreprise. Tous les représentants de l’entreprise, dirigeants, salariés et stagiaires sont couverts par ce même contrat.
Le tarif d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle dépend de votre activité
Une des informations importantes à retenir est que le coût de cette assurance pour votre entreprise est extrêmement variable. En effet, celui-ci va dépendre de votre exercice professionnel. Cela dépend aussi parfois des assureurs. Il est directement lié à la hauteur des risques encourus lors de l’exercice de votre métier. Les professions réglementées sont plus exposées à ces risques. C’est pour cela que la RC pro est obligatoire pour ces métiers.
Il s’agit des professionnels :
De la santé ;
Du bâtiment ;
Des experts-comptables ;
Des professionnels du droit ;
Des agents immobiliers.
Le prix de l’assurance responsabilité civile professionnelle peut-être est plus élevé pour ces professions. L’impact d’une erreur médicale, d’une faute comptable ou d’une malfaçon dans un bâtiment peut être catastrophique. Le degré de risque est élevé et le tarif d’une assurance est à cette mesure.
Néanmoins, des professions non réglementées sont parfois soumises à des risques élevés. C’est, par exemple, le cas pour tous les métiers du conseil. Ce type de prestations vous met en rapport avec des données confidentielles qui vous exposent à une fuite d’informations involontaires.
De plus, ces prestations peuvent éventuellement engendrer un conflit avec le client. Ce dernier peut vous attaquer s’il considère qu’il y a eu défaut de conseils entraînant une perte financière.
Les éléments qui jouent sur le tarif d’une assurance RC Pro
Cependant, l’activité de votre entreprise n’est pas l’unique critère pour déterminer le coût de la RC pro. Il va varier selon :
Une entreprise qui a des milliers de salariés génère plus de risques potentiels qu’un indépendant. Un statut en EURL ou de micro-entreprise bénéficiera d’un coût moins élevé qu’une autre forme juridique. Toutefois, le tarif de la RC pro est également proportionnel au chiffre d’affaires réalisé par votre entreprise.
L’assurance responsabilité professionnelle à des tarifs moyens qui sont aussi calculés en fonction du domaine d’activité. Un écrivain public est exposé à moins de risques qu’une entreprise qui évolue dans l’industrie chimique ou pétrolière.
D’autres spécificités peuvent faire varier le prix de votre contrat :
Le niveau de franchise ;
Les plafonds ;
Les exclusions
Comment les garanties peuvent-elles jouer sur le prix d’une assurance RC Pro ?
Chaque garantie optionnelle ajoutée à votre assurance RC pro entraîne un coût plus élevé. Toutefois, certaines ne peuvent représenter qu’un très léger surcoût et compléter votre protection. Seules les garanties adaptées à votre exercice professionnel seront recommandées par votre courtier. Celles-ci sont de nature très diverse : protection juridique, perte financière, assurance local commercial, etc.
Ces garanties doivent correspondre à un besoin réel. Par exemple, avoir une protection contre les cyber-risques est une nécessité si vous travaillez dans le domaine de l’informatique. Cette dernière aura moins de sens pour un VTC. Par contre, celui-ci devra être couvert pour les dommages causés aux bagages ou au matériel transportés.
Quel tarif doit payer l’auto-entrepreneur pour une assurance responsabilité civile professionnelle ?
Le cas de l’auto-entrepreneur est particulier. En effet, il engage sa propre responsabilité en cas de dommages. Sa responsabilité est donc illimitée et peut engager son propre patrimoine s’il est mis en cause. Souscrire à l’assurance responsabilité civile professionnelle est ainsi vivement conseillée comme pour les autres formes juridiques.
En cas de non-paiement des primes ou de manquement aux obligations contractuelles, il existe un risque que l’assureur procède à la résiliation du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Combien coûte une assurance RC Pro pour d’autres activités ?
Pour souscrire à une assurance RC Pro, le tarif minimum est compris entre 100 et 200 euros par an. Cela peut s’appliquer à une profession indépendante libérale ou une société individuelle.
Bien entendu, les spécificités de l’entreprise sont à considérer. Dans certains cas, celle-ci sera beaucoup plus élevée. Dans le BTP, ce sera plusieurs centaines, et parfois à des tarifs de plusieurs milliers d’euros pour une exploitation agricole.
Comment obtenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle aux meilleurs prix ?
Trouver une protection responsabilité civile professionnelle au meilleur prix, c’est possible ! Plutôt que de vous tourner d’emblée vers l’assurance la moins chère, analysez vos besoins et les garanties proposées. Le contrat doit parfaitement correspondre à votre activité et vous couvrir en tenant compte des risques spécifiques auxquels vous pouvez être confrontés.
Soyez particulièrement vigilant si votre profession est réglementée. Il est indispensable de faire établir un devis par votre assureur qui corresponde aux exigences légales liées à votre métier. N’oubliez pas que son rôle est de pérenniser votre exercice professionnel.
Pensez à comparer les contrats d’assurances et les garanties proposées. Faites établir différents devis avant de faire votre choix. L’idéal est de contacter une société d’intermédiaire en assurances, spécialisée dans les contrats d’assurances professionnelles. Son expertise vous aidera à trouver la meilleure offre de RC Pro de manière personnalisée.
Ce qu’il faut retenir :
Le coût d’une couverture responsabilité civile professionnelle varie selon de nombreux critères. Elle dépend essentiellement de la nature de votre exercice professionnel : forme juridique, taille de l’entreprise, profession réglementée ou non, secteur d’activité.
D’autres critères entrent en compte, tels que le chiffre d’affaires, ou les garanties incluses, ou encore le niveau de franchise… Ce coût est donc extrêmement variable. Il peut être d’une centaine d’euros par an pour un auto-entrepreneur, mais s’élever à plusieurs milliers pour de grandes entreprises.
Pour faciliter la souscription et la gestion de votre assurance responsabilité civile professionnelle, Assurup propose des solutions en ligne, vous permettant d’obtenir rapidement des devis personnalisés et de bénéficier d’une couverture adaptée à un tarif compétitif.
Avec Assurup, souscrivez à votre assurance RC pro sans prise de tête
Elle est fortement recommandée, car elle protège votre entreprise et les personnes qui y sont liées en cas de dommage causé à un client. C’est une sorte d’assurance-vie pour votre entreprise !
FAQ
Assurance rcp c’est quoi ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle ou RCP/RC Pro est un élément essentiel pour les professionnels, qu’ils exercent dans le cadre de professions libérales, d’auto-entrepreneuriat, ou d’activités réglementées. Cette assurance a pour but de couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de votre activité professionnelle. Elle permet également d’assurer une protection juridique en cas de litiges liés à votre activité.
Comment avoir une assurance responsabilité civile professionnelle dans le cas d’une profession libérale ?
Avant tout, il est important de noter que pour les professions non réglementées, il n’est pas nécessaire de souscrire à une assurance professionnelle. Cependant, elle est vivement recommandée puisqu’elle couvre les risques professionnels auxquels vous êtes exposé.
Les étapes pour avoir une RC Pro en tant que libérale commence par l’évaluation de votre secteur d’activité. Identifiez les risques spécifiques associés à votre profession et les types de dommages que vous pourriez causer. Certaines professions, comme celles réglementées, peuvent avoir des exigences spécifiques. Préparez ensuite les informations sur votre activité, votre CA, et vos locaux professionnels, car cela influencera le tarif assurance que vous obtiendrez.
Enfin, contactez plusieurs assureurs ou courtiers pour recevoir des devis d’assurance. Comparez les garanties proposées, les conditions de souscription, et les exclusions. Portez une attention particulière aux clauses du contrat, notamment les exclusions et les limites de garantie. Assurez-vous que les couvertures répondent à vos besoins.
Est-il obligatoire d’avoir une responsabilité civile professionnelle ?
Dans la plupart des cas, l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire. En revanche, certaines professions doivent obligatoirement y souscrire. C’est notamment le cas pour les professions en rapport avec la santé, la finance ou le droit.
Quel est le prix d’une assurance professionnelle auto-entrepreneur ?
Le prix d’une assurance professionnelle pour les auto-entrepreneurs peut varier considérablement en fonction de divers facteurs, notamment le secteur d’activité, les garanties choisies et les risques encourus. En fonction de votre métier, que ce soit Agent immobilier, commerçant, ou professionnel du bâtiment, les risques associés et les obligations d’assurance peuvent différer, ce qui affectera également le prix de votre contrat d’assurance. En général, la fourchette de prix est entre 250 à 300 euros par an.
Pour quels métiers la rc pro est-elle obligatoire ?
Les autres métiers – à part les 5 cités juste en haut – ne sont pas tenus d’y souscrire.
Est-il possible de demander un devis rc pro en ligne?
Oui, il est tout à fait possible de demander un devis en ligne. Il vous suffit simplement de choisir un organisme d’assurance en ligne et de procéder à une demande.
Est-ce que rc entreprise et rc pro c’est pareil ?
La RC entreprise, connue aussi sous le nom de Rc exploitation, est différente de la RC Pro. La RC exploitation couvre les dommages lors de l’exécution des activités de l’entreprise, la RC Pro c’est lorsqu’une prestation est réalisée.
Comment avoir une attestation RC Pro ?
L’attestation de responsabilité civile professionnelle RC Pro est un document essentiel pour les professionnels et les auto-entrepreneurs. Elle prouve que vous êtes couvert en cas de sinistre causé à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. Afin de l’avoir, il vous suffit de contacter votre assureur. Il est bon de noter que d’autres types de documents peuvent être demandés en fonction de l’activité. Pour les professionnels du bâtiment, une attestation RC Pro et une attestation garantie décennale peuvent vous être demandées.
L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés par une entreprise à l’égard d’un tiers. Ces derniers peuvent résulter d’une erreur ou d’une imprudence dans le cadre de l’activité professionnelle. Souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour tous les métiers. Toutefois, la RC pro est indispensable et recommandée pour tous les professionnels afin de se protéger des éventuels risques, quelles que soient les activités.
Pour quelles professions l’assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire , sauf pour certaines professions. Seules les entreprises réglementées doivent y souscrire afin de couvrir les risques liés à leurs fonctions professionnelles.
L’obligation d’assurance concerne les experts de la santé
La garantie responsabilité civile concerne les médecins, les dentistes, les infirmiers, etc. La RC professionnelle intervient surtout en cas de faute professionnelle liée aux activités. Par exemple, une infirmière se trompe de médicament, ce qui va aggraver la santé de l’employé. Dans ce cas, la RC Pro va pouvoir couvrir le préjudice.
Une Rcp est obligatoire pour les métiers du tourisme
La RC Pro peut concerner les agences de voyage ou encore les guides touristiques. À titre d’exemple, il se peut qu’un client chute gravement durant un voyage, ce qui va provoquer de graves blessures, mais aussi l’arrêt partiel de son activité professionnelle. Cet incident va ainsi causer des pertes financières à la victime qui réclamera logiquement dommage et intérêts. C’est dans ce type de situation que l’assurance RC Pro intervient.
Les professionnels du bâtiment
L’assurance responsabilité civile Pro est indispensable aux experts du bâtiment. Un entrepreneur ou un travailleur n’est pas toujours à l’abri de blessure grave pendant des travaux. Il pourra alors faire valoir la responsabilité civile professionnelle dans ce cas.
Il est à noter qu’un client peut aussi demander une assurance décennale pour assurer la crédibilité de l’entreprise de construction.
Les professions libérales
Les professions libérales telles que les avocats, les huissiers ou encore les notaires sont eux aussi concernés par l’engagement RC Pro. Il est important de noter qu’un professionnel du droit et du conseil se doit de respecter les critères liés à sa déontologie, notamment la loyauté. Dans le cas où celui-ci ne s’y conforme pas, alors ses clients sont en droit de réclamer la responsabilité civile professionnelle.
Les experts-comptables, les consultants ainsi que les agents immobiliers sont eux aussi concernés par l’assurance responsabilité civile. Tous les métiers concernant le conseil ou l’orientation ont l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance RC Pro.
Comment souscrire à une assurance RC Professionnelle?
Souscrire une rc pro se passe de la même façon qu’une souscription à une assurance qui correspond aux besoins de son entreprise n’est pas souvent facile avec toutes les offres présentes sur le marché. Il existe plusieurs assurances qui assurent la protection des tiers. Il est à noter qu’il y a aussi des assurances professionnelles pour les entrepreneurs appelées mutuelle RC Pro auto-entrepreneur.
Définir les besoins de l’entreprise
Il faut commencer par évaluer les menaces liées à l’activité du secteur et identifier les domaines dans lesquels des dommages pourraient être causés à des tiers, mais aussi le montant de la couverture nécessaire.
Rechercher des assureurs
La deuxième étape consiste à faire des recherches pour trouver des assureurs spécialisés dans l’assurance responsabilité civile professionnelle. Il est possible de consulter des courtiers en assurance, d’utiliser des comparateurs en ligne ou de contacter directement des compagnies.
Demande de devis
Une fois un assureur sélectionné, il faut demander un devis de mutuelle RC Pro. De ce fait, l’entreprise doit fournir des informations précises sur ses tâches, le risque associé et le montant escompté.
Souscription du contrat
L’étape finale consiste à signer la convention. Des documents seront demandés afin de finaliser l’abonnement, notamment les statuts de l’entreprise et l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. Dans cette phase, il est aussi important de vérifier les modalités de l’accord ainsi que toutes les conditions et les garanties offertes.
Quels sont les avantages d’adhérer à une assurance responsabilité civile professionnelle ?
L’engagement responsabilité civile présente plusieurs avantages, d’où l’importance d’adhérer à un contrat :
L’assurance RC Pro permet de régler les risques professionnels imprévus ;
L’assurance RC Pro offre aussi une protection financière en cas de dommages causés à des tiers lors de l’exercice des tâches professionnelles ;
L’inscription à des contrats d’assurance attire de nouveaux clients, mais aussi de potentiels partenaires ;
La société peut aussi obtenir une prévoyance adéquate à son secteur d’activité. Elle peut aussi ajuster le montant de la convention en fonction de ses besoins.
Nombreux sont les avantages pouvant varier en fonction des tâches de l’établissement, mais aussi des conditions conclues avec l’assureur.
La responsabilité civile est un procédé qui permet de couvrir les préjudices subis par autrui en effectuant ses tâches professionnelles.
Quels sont les risques couverts par la mutuelle responsabilité civile ?
La responsabilité civile couvre les dommages causés par :
Les salariés ;
Les outils ou les produits utilisés pour le travail ;
Les animaux (si dans le domaine animalier ou agricole) ;
Quant aux préjudices, ils peuvent varier en fonction du cas et du lieu de travail même :
Les préjudices corporels : les blessures subies par un client ou un salarié. Dans le pire des cas, il peut aussi s’agir d’un décès ;
Les dommages matériels qui concernent la destruction d’un bien appartenant à autrui suite à une négligence ;
Les dommages immatériels : perte financière d’un client par exemple.
Quelles sont les conditions pour qu’il y ait responsabilité civile ?
La responsabilité civile se déclenche sous certaines conditions précises pour que la victime soit indemnisée comme il se doit :
La présence d’un méfait : pour qu’une personne soit tenue responsable civilement, il doit y avoir une faute ou un comportement fautif pouvant s’agir d’une négligence, d’une imprudence ou d’une omission, etc. ;
Un dommage subi par un tiers qui peut être matériel ou immatériel ;
Un lien de causalité : il doit exister un lien direct entre le méfait et le dommage subi par la victime.
Quel est le coût d’une assurance RC Pro ?
Les tarifs de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) peuvent varier en fonction de différents facteurs propres à l’entreprise et à son profil.
Le prix dépend de la nature de l’activité
Le coût de l’assurance RC Pro est influencé par le type d’activité professionnelle. Les métiers à haut risque comme dans la construction ou la santé ont des primes plus élevées en raison de risques accrus. À l’inverse, des activités avec moins de risques, comme la consultation, peuvent avoir des coûts plus bas.
Le tarif de la rc pro varie selon la taille de l’entreprise
Dans les grandes entreprises, les risques de sinistres sont plus élevés, ce qui se traduit souvent par des primes d’assurance plus importantes. Les facteurs comme le nombre d’employés et le chiffre d’affaires influencent ces coûts.
Le niveau de garantie fait varier le coût
Des garanties d’assurance plus étendues entraînent des primes plus élevées. Les professionnels doivent trouver un équilibre entre une couverture adéquate et des coûts raisonnables, en tenant compte de leurs besoins spécifiques et des risques liés à leur activité.
L’historique de réclamations joue sur le prix
Un historique riche en réclamations peut augmenter le coût de l’assurance, car cela indique un risque plus élevé. À l’inverse, peu ou pas de réclamations passées peuvent conduire à des tarifs préférentiels, reflétant un risque moindre.
La RC Pro est elle obligatoire pour les auto entrepreneur / Micro entrepreneur / autoentreprise ?
La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) n’est pas systématiquement obligatoire pour les auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs ou autoentreprises. Cette obligation dépend principalement du domaine d’activité de l’entreprise.
En effet, certaines activités réglementées, telles que les métiers de la santé, de la construction, du BTP, de l’habitat ou encore de l’automobile, requièrent obligatoirement une souscription à une RC Pro.
Pour les autres secteurs d’activité, bien que non obligatoire, une RC Pro est tout de même fortement recommandée pour couvrir les risques matériels, immatériels et corporels liés à l’exercice de l’activité.
Questions récurrentes
Assurance RC Pro, c’est quoi ?
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est essentielle pour protéger les professionnels, y compris les auto-entrepreneurs, contre les conséquences financières des dommages causés à des tiers dans le cadre de leur activité. Elle couvre notamment les erreurs, le défaut de conseil, ou les dommages résultant d’un produit inadapté. Cette assurance est particulièrement importante dans certains secteurs comme le secteur de la santé, où une erreur médicale peut avoir des conséquences graves.
Quelle assurance pour auto-entrepreneur ?
Pour un auto-entrepreneur, il est crucial de souscrire une assurance RC Pro adaptée à son secteur d’activité. Par exemple, un photographe doit être couvert pour le droit à l’image, tandis qu’un coiffeur à domicile doit se prémunir contre les dommages causés par un produit. Les tarifs varient selon le chiffre d’affaires, les plafonds d’indemnisations, et les spécificités de chaque profession, y compris les professions réglementées comme les sages-femmes ou les commissaires-priseurs.
À quoi sert la responsabilité civile professionnelle ?
La responsabilité civile professionnelle sert à réparer le préjudice causé à des tiers dans le cadre professionnel. Elle prend en charge les dépenses liées à la défense en justice et aux conséquences financières d’une faute professionnelle, comme une erreur médicale ou un produit inadapté. Elle est souvent attestée par une attestation de RC Pro, qui peut être requise dans le cadre de contrats professionnels. Le prix de vente des services ou produits d’un professionnel peut être affecté par le coût de cette assurance, mais elle est essentielle pour protéger à la fois le professionnel et ses clients.
Selon la Loi Macron du 6 août 2015, une attestation d’assurance responsabilité civile décennale est un document exigé pour chaque professionnel du bâtiment. Celui-ci est une pièce qui doit être présentée avec les devis ou les factures de chaque prestation.
L’attestation de garantie décennale est un document qui doit être présenté avant la signature de tout contrat de prestation dans le secteur du bâtiment. Que ce soit pour un artisan dans le BTP ou une entreprise avec plusieurs employés, la garantie décennale est un gage qui assure la couverture en cas de dommage lié au chantier.
L’attestation d’assurance décennale est un document qui mentionne la souscription à une garantie décennale. Des contrats comme la responsabilité civile professionnelle ou la protection juridique sont également mentionnées sur ce document.
Une assurance décennale est surtout nécessaire pour un professionnel du bâtiment. Celui-ci est d’ailleurs dans l’obligation de fournir une attestation qui confirme sa possession d’une couverture décennale. Celle-ci est une preuve qui permet à l’artisan de couvrir les éventuels dommages survenus sur le chantier au cours de sa prestation.
Définition d’une attestation d’assurance décennale
Une attestation d’assurance décennale est une pièce légale délivrée par un assureur. Celle-ci résulte d’un contrat d’assurance qui permet à l’assuré de prouvé qu’il bénéficie d’une couverture. Un artisan ou autre auto entrepreneur dans le secteur du bâtiment présentera une attestation décennale à sa clientèle pour rassurer ceux-ci.
Plusieurs informations ou mentions légales doivent figurer sur l’attestation selon les articles A243-1 du Code des assurances. Les données sur l’assuré comme son nom, son adresse et sa dénomination sociale doivent figurées en premières lignes. Ensuite, le numéro du contrat entre l’assureur et l’assuré est à mentionné avec le nom de l’assureur et son siège social.
La période de validité du contrat d’assurance ainsi que la date de création de l’attestation sont aussi des informations essentielles pour que le document soit valable. Finalement, pour prouver que l’assuré est un auto entrepreneur règlementé, le numéro unique d’identification ou le numéro de Siret de la personne couverte.
La responsabilité civile professionnelle et l’assurance décennale sont des garanties qui diffèrent sur les risques qu’elles couvrent. La RC Pro protège l’artisan ou ses travailleurs contre les dommages matériels et corporels qui peuvent leur arriver. Les clients de ces derniers sont également couverts par la RC Pro, dans le cas où la cause est liée au chantier.
Dans le Code des assurances, à l’article L.243-3, la responsabilité civile professionnelle est une garantie obligatoire pour les professions règlementées. Cela concerne le bâtiment, le droit et la santé. Disposer d’un document qui confirme la souscription à une RC pro est donc obligatoire pour effectuer tout type de travaux immobiliers. Le client de chaque artisan ou entreprise a le droit de demander à voir cette attestation avant le début des travaux, voire de la signature du contrat de prestation.
Pour ce qui est de la RC décennale, elle protège l’artisan sur une période de 10 ans suivant la construction. Les conditions de la couverture sont lorsque les dégâts sont causés par les installations effectués par l’artisan ou l’infrastructure du bien immobilier.
Est-ce que la garantie décennale est obligatoire et pour quels travaux ?
Chaque entreprise du bâtiment doit souscrire à une assurance décennale. En général, cette garantie est la principale utilisée par les entreprises en cas de dommage. Comme dit plus haut, les clients peuvent exiger la présentation d’une attestation d’assurance décennale avant la mise en place du chantier.
Parmi les assurances importantes pour un professionnel du bâtiment, l’assurance responsabilité civile décennale ou assurance décennale est donc recommandée. Dans certains cas, la Loi n’oblige pas le constructeur à en avoir une.
Assurance nominative en entreprise
L’obligation de souscrire à une assurance décennale concerne uniquement les entreprises qui sont liées directement par le porteur de projet. Les entreprises du BTP qui effectuent les prestations en tant que sous-traitant sont exclues de cette obligation.
En ce sens, pour une entreprise du BTP qui intervient comme constructeur direct d’un chantier, la garantie décennale est obligatoire. Une attestation nominative peut aussi être demandée pour couvrir un chantier spécifique.
Les obligations de possession d’une attestation de RC décennale concernent les travaux de toute nature, allant de la construction, de la rénovation à l’extension. Toutes les infrastructures sont également concernées que ce soit un bâtiment relevant du génie civil, un logement ou toute autre construction immobilière. Garantie pour le client, l’assurance décennale pour une entreprise lui permet de rembourser le client en cas de sinistre.
Aussi, le particulier qui a un projet de construction que ce soit pour son usage ou pour la revente est dans l’obligation de demander l’attestation de l’entreprise responsable du chantier. Le constructeur peut présenter une attestation décennale nominative ou une responsabilité civile décennale permanente.
Artisan et auto entrepreneur dans le bâtiment
Les constructeurs sont qualifiés de responsables des dommages qui surgissent sur les chantiers sur lesquels ils ont effectué des travaux de construction ou de simple rénovation. Cela est mentionné dans l’article 1792 dans le Code Civil.
Voici les professions qui sont comprises sous le terme « constructeur » du législateur :
Entrepreneur ;
Promoteur immobilier ;
Maître d’œuvre ;
Architecte ;
Technicien ;
Maçons.
Les prestations d’ouvrages d’aménagement comme le plombier nécessitent également la souscription à une assurance décennale. Toute personne intervenant sur la construction ou la rénovation d’un chantier est aussi concernée. La responsabilité civile bâtiment est engagée sur une période de 10 ans à partir de la fin des travaux de sorte à les couvrir contre les dommages causés par la construction qu’ils ont effectuée.
De la même manière qu’une entreprise en BTP, l’artisan doit fournir une attestation décennale avant de débuter ses chantiers.
Pour les réparations qui n’affectent pas le gros œuvre ou la maçonnerie, l’attestation de garantie décennale est facultative. Toutefois, le constructeur reste responsable des réparations si des dommages surviennent suites aux travaux. Dans le cas où l’artisan est seulement en sous-traitance, il n’a pas l’obligation de présenter une assurance.
Comment obtenir une attestation de garantie décennale ?
Plusieurs professionnels du bâtiment ont fait faillite en raison d’un dommage qui n’a pas été couvert faut d’assurance. Tenus responsables des sinistres, les remboursements et les poursuites judiciaires impactent la trésorerie des entreprises.
Pour cette raison, il est important d’obtenir une attestation de garantie décennale avant la prise en main d’un chantier, même d’une petite construction.
Qui délivre la garantie décennale ?
Le constructeur a besoin de présenter son attestation avant le début du chantier ce qui fait qu’il doit l’avoir le plus rapidement possible. L’attestation décennale est délivrée par l’assureur qui sera choisi par l’artisan ou l’entreprise. Après avoir choisi le courtier d’assurance ou la compagnie, l’assuré peut ouvrir un dossier d’assurance décennale.
Voici les pièces nécessaires à la création de ce dossier :
Une attestation de non-sinistralité décennale ;
Un extrait de K Bis ;
Justificatifs d’expérience professionnelle.
Ces pièces justificatives sont à présenter auprès de l’assureur. Certains cabinets demandent d’autres documents en fonction de l’envergure du chantier.
La société d’assurance délivre la garantie décennale lorsque le dossier est validé. Une version numérique est disponible en ligne dès que le paiement est effectué. Un contrat est ensuite envoyé par voie postale ou par email selon les choix de l’assuré.
Quelle est la date d’effet d’une assurance décennale ?
Une assurance décennale prend effet dès le lendemain de la date de délivrance de sa validation ou de la signature du procès-verbal de réception des travaux venant du maître d’ouvrage. Le contrat va donc couvrir les travaux et même après l’exécution de ceux-ci. Concrètement, l’assurance décennale est valable pendant une année, mais il se renouvelle par tacite reconduction. Cela signifie que le contrat est renouvelé chaque année et une version actualisée de l’attention d’assurance BTP est fournie pour les personnes assurées.
Le document doit être délivré à l’assuré dès que son dossier d’assurance décennale est validé. En ce sens, l’assureur tâche de faire parvenir l’attestation dans les plus brefs délais.
Pour des chantiers qui peuvent s’étendre sur une longue durée, une attestation nominative peut être exigée par le client. Celle-ci est donc uniquement valable pour le chantier nominé et ne peut pas être utilisée pour couvrir d’autres travaux.
Il faut noter qu’une action en justice contre un constructeur ne peut pas excéder les 10 ans suivant la réception des travaux de constructions et surtout si un autre prestataire a effectué des rénovations entre-temps.
Le risque d’incendie figure parmi les plus redoutés par les entreprises. Chaque année, de nombreux sinistres liés aux flammes causent des dégâts importants, tant matériels que financiers, avec parfois des conséquences humaines tragiques.
Les incendies peuvent avoir des origines variées : humaines, électriques, mécaniques et naturelles. Voici les principaux risques auxquels les entreprises sont confrontées :
Défaillances électriques
Les installations électriques défectueuses sont l’une des principales sources d’incendie. Il est essentiel de veiller au bon fonctionnement des équipements électriques et de procéder à une maintenance régulière. Un contrôle fréquent permet de s’assurer que tous les systèmes respectent les normes en vigueur et réduisent ainsi les risques d’incidents.
Manipulation de substances inflammables
De nombreuses entreprises manipulent des produits inflammables comme des solvants, huiles, peintures ou gaz. Un stockage inadéquat ou une mauvaise manipulation de ces substances peut provoquer des incendies. Il est donc crucial de former les employés à leur gestion sécurisée.
Erreurs humaines et défaut d’entretien
Les erreurs humaines et le défaut d’entretien des équipements sont des causes fréquentes d’incendie en entreprise. Une machine laissée sous tension, un équipement non vérifié ou mal entretenu peut provoquer un court-circuit ou une surchauffe, entraînant des sinistres graves. Il est donc indispensable de prévoir une maintenance régulière des installations pour éviter tout défaut d’entretien qui pourrait non seulement causer un incendie, mais aussi être une raison d’exclusion de la couverture d’assurance.
Les systèmes de chauffage, notamment le chauffage au gaz, présentent un risque potentiel d’incendie s’ils ne sont pas correctement entretenus. Les installations de chauffage au gaz doivent être régulièrement inspectées et entretenues pour éviter les fuites ou les défaillances pouvant provoquer un sinistre.
Les systèmes de sécurité incendie tels que les sprinklers, les extincteurs, les détecteurs de fumée et les lances à incendie doivent être régulièrement vérifiés pour s’assurer de leur bon fonctionnement. Un défaut d’entretien de ces dispositifs peut compromettre leur efficacité. Cette vérification est donc essentielle pour prévenir tout incident et assurer une réponse efficace en cas de sinistre.
Le ramonage est également essentiel pour éviter l’accumulation de résidus inflammables, tels que la suie, qui peuvent provoquer un incendie. Il est généralement exigé minimum une fois par an pour garantir la sécurité des locaux et peut également avoir un impact sur le coût de la prime d’assurance.
Défauts de construction
Les bâtiments mal conçus ou utilisant des matériaux inflammables favorisent la propagation des incendies. Une mauvaise isolation ou des systèmes de ventilation inadaptés peuvent permettre au feu de se propager rapidement. Les entreprises doivent veiller à ce que leurs bâtiments respectent les normes de sécurité incendie en vigueur.
Catastrophes naturelles et événements climatiques
Les entreprises situées dans des zones à risque, comme les régions exposées aux feux de forêt, doivent prendre des mesures de prévention supplémentaires. Le débroussaillage autour des bâtiments est une pratique essentielle pour limiter la propagation des flammes en cas d’incendie. Cette mesure préventive, souvent imposée par la législation locale, réduit considérablement les risques d’incendie et peut même influencer favorablement le montant des primes d’assurance.
Les incendies peuvent également être provoqués par des événements naturels tels que la chute de la foudre. La foudre peut enflammer des structures, des équipements ou même des matières inflammables présentes sur le site.
Les conséquences d’un incendie pour une entreprise
Selon l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS), 70 % des entreprises touchées par un incendie majeur ferment leurs portes. Cela s’explique par les coûts élevés de reconstruction, la perte de clientèle et la baisse du chiffre d’affaires. Au-delà des pertes matérielles immédiates, un incendie peut avoir des répercussions à long terme sur la viabilité de l’entreprise.
Dommages matériels directs
Les incendies causent souvent des dégâts considérables aux bâtiments, équipements et stocks. La destruction peut toucher des bureaux, usines, entrepôts, ainsi que des biens mobiliers : meubles, machines, véhicules et objets précieux (œuvres d’art, du matériel informatique haut de gamme, documents importants, etc.).
Il est essentiel que les entreprises assurent à la fois leurs biens mobiliers et immobiliers pour garantir une protection complète en cas de sinistre, afin de couvrir les coûts de réparation, de remplacement ou de reconstruction.
Après un incendie, les bâtiments, équipements et autres biens endommagés nécessitent souvent des travaux de remise en état, qu’il s’agisse de réparation des dommages ou de reconstruction complète des locaux. L’assurance multirisque professionnelle, incluant la garantie incendie, peut prendre en charge tout ou partie des frais de remise en état, selon les termes du contrat, permettant ainsi à l’entreprise de reprendre ses activités dans les meilleures conditions
Pertes d’exploitation
Un incendie peut stopper l’activité de l’entreprise, entraînant une perte de revenus, l’annulation de contrats et des difficultés à couvrir les charges fixes comme les salaires ou les loyers. Dans une telle situation, il est crucial d’agir rapidement pour limiter l’impact financier et mettre en place un plan de reprise d’activité.
Conséquences financières indirectes
Les frais liés à un incendie ne se limitent pas aux dégâts visibles. Les coûts indirects incluent souvent le nettoyage, la décontamination ou encore la démolition. La perte de données essentielles, la dégradation de la réputation de l’entreprise et la gestion de la relation client sont également des facteurs pouvant compliquer la reprise des activités. Faire appel à un expert peut être nécessaire pour évaluer précisément l’impact de ces pertes et orienter l’entreprise sur les mesures à prendre pour la reprise.
Responsabilité civile et réclamations de tiers
En cas de sinistre, si l’incendie affecte des tiers (par exemple, des voisins ou des clients), l’entreprise peut être tenue responsable des dommages causés. La responsabilité civile incluse dans certains contrats d’assurance prend en charge les réclamations pour les dommages matériels ou immatériels subis par des tiers. Souscrire une assurance multirisque professionnelle incluant la responsabilité civile est un bon moyen de protéger l’entreprise contre les poursuites et les coûts juridiques liés aux sinistres.
Risques humains
Les incendies peuvent également provoquer des blessures graves ou des décès parmi le personnel ou les tiers. En plus des implications légales, une telle situation peut affecter profondément le moral des employés et l’image de l’entreprise auprès des partenaires et clients.
Est-ce que la garantie incendie est obligatoire ?
Obligation légale selon l’activité
Certaines entreprises, notamment celles manipulant des substances inflammables ou évoluant dans des secteurs à haut risque (industrie, chimie, construction), peuvent être légalement tenues de souscrire une assurance multirisque professionnelle incluant une garantie incendie. Ces obligations dépendent des textes législatifs, comme le Code des assurances, et des régulations spécifiques à chaque secteur.
Locataires commerciaux
Dans les baux commerciaux, il est fréquent que le propriétaire bailleur impose au locataire de souscrire une assurance multirisques professionnelle comprenant une garantie incendie. Cette garantie couvre les dommages causés aux biens et aux locaux loués, et est souvent incluse sous la forme d’une garantie de risques locatifs. Le locataire est donc responsable de protéger non seulement ses propres biens, mais aussi les locaux qu’il occupe, en cas d’incendie.
Obligation contractuelle avec des tiers
Certaines entreprises doivent fournir une attestation d’assurance multirisque professionnelle, incluant la garantie incendie, pour conclure des contrats avec des clients, fournisseurs ou partenaires. Cela est fréquent lorsque des biens de tiers sont stockés ou présents dans les locaux de l’entreprise, comme dans un entrepôt.
Une assurance fortement recommandée
Même si elle n’est pas toujours obligatoire, la garantie incendie incluse dans l’assurance multirisque professionnelle est fortement conseillée pour protéger la pérennité de l’entreprise. Les incendies peuvent causer des pertes matérielles et financières dévastatrices. Sans couverture adéquate, une entreprise peut rapidement faire face à de graves difficultés, voire à la faillite.
Quelle assurance choisir ?
Souscrire une assurance adaptée est crucial pour protéger une entreprise des conséquences d’un incendie. Parmi les différentes options, la garantie incendie est une couverture essentielle. Elle protège l’entreprise contre les dégâts causés par un incendie, couvrant les dommages matériels et, selon les contrats, la perte d’exploitation. Cette garantie incendie peut être incluse dans un contrat multirisque ou souscrite séparément, en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise.
L’assurance multirisque professionnelle
C’est la formule la plus complète pour une entreprise. L’assurance multirisque professionnelle couvre à la fois les dommages matériels (bâtiments, équipements, stocks) et, souvent, la perte d’exploitation en cas de sinistre. Cette assurance fait partie des contrats d’assurance IARD (Incendie, Accidents, Risques Divers), qui protègent l’entreprise contre divers types de sinistres.
La garantie incendie et vol est généralement incluse dans ce type de contrat, offrant une protection étendue contre les sinistres liés aux incendies, cambriolages ou actes de vandalisme.
Le montant de l’indemnisation dépend des garanties souscrites et des plafonds choisis. Un montant d’indemnisation bien adapté permet de couvrir efficacement les pertes en cas de sinistre. Attention : il est important de bien comprendre les exclusions de garantie pour éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre.
L’assurance perte d’exploitation
Cette assurance compense les pertes financières en cas d’arrêt d’activité suite à un incendie. Elle couvre les charges fixes comme les loyers, salaires et emprunts. La durée de l’indemnisation varie en fonction du contrat, généralement entre 12 et 24 mois.
La responsabilité civile professionnelle
La RC Pro est indispensable pour couvrir les réclamations de tiers en cas de dommages causés dans le cadre de l’activité professionnelle. Toutefois, en cas de sinistre tel qu’un incendie affectant des voisins ou blessant des clients, c’est la garantie responsabilité civile incluse dans l’assurance multirisque professionnelle qui prend en charge les indemnisations et les frais juridiques associés.
L’assurance biens mobiliers et équipements
Cette couverture spécifique protège les biens mobiliers et les équipements de l’entreprise. Elle est essentielle pour les sociétés utilisant des machines coûteuses. En cas d’incendie, elle permet de remplacer rapidement les équipements endommagés et de reprendre l’activité sans trop de délai.
Quelle est la garantie en matière d’assurance incendie ? Quels sont les risques couverts en cas de sinistre ?
Dommages causés par le feu
L’assurance multirisque professionnelle, avec la garantie incendie, couvre principalement les dommages directs causés par un incendie. Cela comprend la destruction partielle ou totale des bâtiments, locaux, bureaux, entrepôts, ainsi que des équipements et du mobilier.
Dégâts liés à la fumée et aux émanations
Les dommages provoqués par la fumée ou les émanations toxiques sont également pris en charge. La fumée peut endommager les installations électriques, les stocks, ou même les locaux, et ces dégâts sont généralement couverts.
Dommages collatéraux
En plus des dégâts causés directement par le feu, les actions de secours, comme l’intervention des pompiers, peuvent provoquer des dommages supplémentaires. L’utilisation d’eau ou de mousse pour éteindre l’incendie, ainsi que les éventuelles destructions nécessaires pour accéder au foyer de l’incendie, sont souvent couvertes par l’assurance. L’intervention des pompiers est donc un facteur à prendre en compte dans l’évaluation des pertes totales.
Explosion
Les explosions, qu’elles soient la cause ou la conséquence d’un incendie, sont également couvertes. Les entreprises manipulant des substances inflammables sont particulièrement exposées à ce risque.
Dégâts électriques
Les incendies provoqués par des courts-circuits ou des surtensions électriques sont également pris en charge. Si un incendie survient à cause d’une panne électrique, les dommages sont couverts.
Incendie d’origine criminelle
En cas d’incendie criminel, l’assurance peut également couvrir les dommages, à condition qu’une enquête officielle confirme l’origine criminelle du sinistre. Il est donc essentiel de faire un dépôt de plainte et de coopérer avec les autorités dans de tels cas.
Risques annexes : tempêtes, foudre, etc.
Les événements naturels tels que la foudre, les tempêtes, ou les feux de forêt pouvant provoquer un incendie sont souvent inclus dans les assurances multirisques. Il est important de vérifier que ces risques sont bien couverts dans le contrat.
Pertes d’exploitation
En cas d’incendie, l’arrêt d’activité peut provoquer une perte d’exploitation. L’assurance multirisque professionnelle, incluant la garantie incendie, prévoit souvent une indemnisation pour couvrir les pertes de revenus, les charges fixes (comme les loyers et salaires) ainsi que les frais nécessaires à la reprise de l’activité.
Responsabilité civile liée aux dommages causés à des tiers
Si l’incendie affecte des tiers (locataires, voisins, clients, etc.), la garantie Responsabilité Civile incluse dans certains contrats d’assurance multirisque professionnelle couvre les réclamations pour les dommages matériels ou immatériels causés.
En cas d’incendie dans un bâtiment partagé, la responsabilité de l’entreprise peut être engagée si les parties communes sont affectées. Ces zones, telles que les couloirs, halls d’entrée ou escaliers, doivent être sécurisées par des dispositifs appropriés, comme des détecteurs de fumée et des extincteurs. L’assurance multirisque professionnelle, incluant la garantie incendie, doit également couvrir les éventuels dommages causés à ces espaces pour assurer une prise en charge complète.
Risques humains
Lorsqu’une entreprise est victime d’un incendie, les conséquences peuvent être graves sur le plan humain, Les incendies peuvent en effet entraîner des blessures ou des décès. En plus des implications légales, ces situations peuvent avoir un impact sur le moral des équipes et la réputation de l’entreprise.
Quels sont les secteurs exposés aux risques d’incendie ?
Tous les secteurs d’activité sont exposés, à différents degrés, au risque d’incendie. Certains sont particulièrement vulnérables aux risques d’incendie, en raison de leur nature d’activité ou des matériaux qu’ils utilisent.
Artisanat : les artisans manipulent souvent des outils et équipements susceptibles de provoquer des incendies, tels que les postes de soudure ou des appareils électriques. Le travail en contact avec des matériaux combustibles, comme le bois ou les solvants, accroît considérablement ces risques.
Commerce : les magasins et entrepôts stockent fréquemment des marchandises inflammables, ce qui les rend particulièrement exposés. En cas d’incendie, les flammes peuvent rapidement se propager, endommageant les stocks et entraînant d’importantes pertes financières.
Informatique et Tech : ces entreprises utilisent une grande quantité d’équipements électriques tels que des serveurs, ordinateurs, équipements de réseau et autres appareils électroniques. Une surcharge ou un dysfonctionnement de ces appareils peut provoquer des surchauffes et, potentiellement, des incendies.
Comment fonctionne la garantie incendie ?
Souscription de la garantie incendie
La garantie incendie est généralement incluse dans un contrat multirisque professionnel, bien qu’elle puisse être souscrite séparément. Lors de la souscription, l’entreprise doit évaluer ses besoins en fonction de plusieurs critères :
La valeur des biens à assurer (bâtiments, équipements, stocks).
Le type d’activité, qui influence le risque d’incendie (par exemple, une usine chimique est plus à risque qu’un bureau administratif).
Les garanties annexes souhaitées, comme la perte d’exploitation ou la reconstruction à l’identique.
Les conditions générales du contrat d’assurance détaillent les garanties, exclusions, et obligations de l’assuré, ainsi que les démarches à suivre en cas de sinistre.
Limites et exclusions
Bien que la garantie incendie couvre une large gamme de sinistres, certaines exclusions de garantie peuvent limiter la prise en charge par l’assureur. Par exemple, certains contrats ne couvrent pas les sinistres causés par un incendie par négligence. Cela peut inclure le non-respect des normes de sécurité incendie, une absence de maintenance des installations électriques ou encore des équipements défectueux. Dans ces cas, l’assurance ne prend pas en charge les dégâts, l’assuré étant responsable de la négligence.
Déclaration du sinistre et rendez-vous avec l’expert incendie
En cas de sinistre lié à un incendie, l’assuré doit :
Contacter rapidement sa compagnie d’assurance pour faire une déclaration de sinistre et fixer un rendez-vous avec l’expert. L’assuré doit généralement appeler un numéro dédié, indiqué dans son contrat d’assurance, pour signaler l’incident et fournir des détails précis concernant le moment de l’incendie. La déclaration doit être faite dans les délais impartis, généralement sous 5 jours ouvrés, afin de permettre une intervention rapide et une prise en charge efficace des dégâts. Le rendez-vous permettra à l’expert d’évaluer les dégâts et de déterminer les causes exactes du sinistre, étape essentielle pour enclencher le processus d’indemnisation.
Fournir toutes les informations requises, y compris les coordonnées complètes de l’entreprise et des personnes à joindre pour le suivi du dossier. Les coordonnées permettent à la compagnie d’assurance et à l’expert mandaté de communiquer rapidement avec l’entreprise pour évaluer les dommages et organiser l’indemnisation.
Fournir des preuves des dommages (photos, témoignages) et des un maximum de justificatifs (factures des biens endommagés). En plus des factures et des photos, une attestation de propriété peut être nécessaire pour prouver que certains biens, notamment les bâtiments ou les objets de valeur, appartiennent bien à l’entreprise.
Coopérer avec l’expert mandaté par l’assureur pour évaluer les dégâts et déterminer la cause exacte du cas de sinistre. L’expert joue un rôle essentiel pour établir la nature et l’ampleur des dommages avant que l’assureur ne procède à l’indemnisation.
Si l’évaluation des dommages réalisée par l’expert de l’assureur ne correspond pas aux attentes de l’entreprise, il est possible de demander une contre-expertise. Cette démarche permet à l’assuré de faire évaluer les dommages par un autre expert afin de garantir une indemnisation plus équitable.
Comment se faire indemniser après un incendie ? Quel remboursement en cas d’incendie ?
Une fois le sinistre validé, l’assureur procède à l’indemnisation selon le contrat :
Pour la perte d’exploitation, les pertes financières sont couvertes (perte de chiffre d’affaires, charges fixes comme les salaires et loyers).
L’indemnisation peut couvrir la valeur à neuf ou la valeur d’usage (dépréciée selon l’usure) des biens détruits. Dans certains cas, l’assurance peut également se baser sur le prix d’achat initial des biens pour déterminer le montant de l’indemnisation. Dans d’autres cas, l’indemnisation prend en compte la vétusté des biens endommagés. Cela signifie que les biens ne seront pas remboursés à leur valeur à neuf, mais en fonction de leur valeur d’usage, c’est-à-dire après déduction de leur usure ou ancienneté. Il est donc important de bien vérifier les termes du contrat pour connaître l’impact du compte de la vétusté sur le montant de l’indemnisation.
Souscrire à une assurance est une chose, mais résilier le contrat en question est une tout autre responsabilité. Que ce soit en raison d’un changement de situation, d’un besoin d’économie ou d’une insatisfaction vis-à-vis de l’assureur, il est important de connaître les démarches à suivre pour résilier un contrat d’assurance professionnelle en toute simplicité.
Comment résilier une assurance professionnelle semble complexe, mais avec les étapes adéquates, cette tâche devient réalisable. Il est essentiel de prendre en compte certaines démarches incontournables pour une résiliation rapide.
En somme, cet article permettra de comprendre les conditions de résiliation spécifiées dans le contrat et de préparer soigneusement la demande en incluant toutes les informations nécessaires. En outre, il est important également de respecter les délais de préavis fixés par l’assureur. Toutefois, en cas de doutes ou de questions lors du processus de résiliation, le mieux est de contacter l’assureur ou de consulter un professionnel du droit spécialisé en assurances. Leurs conseils aideront à prendre les bonnes décisions et à éviter les éventuelles complications.
Lors de la souscription à la couverture d’une assurance, une clause concernant la résiliation du contrat par le tiers est disponible. C’est sur cette page que chaque détail concernant la résiliation de l’accord, et ceci pour toutes les assurances, sera décrit. En outre, avant de procéder à l’arrêt du contrat, il est important de lire attentivement les termes conclus.
En somme, voici les informations à noter :
Le délai de préavis ;
Les modalités de résiliation ;
Les pénalités financières possibles.
Pour éviter tout malentendu, il est conseillé de contacter l’assureur concerné ou un professionnel juridique, comme un avocat spécialisé en droit des assurances. Ceci permet d’interpréter correctement les conditions de résiliation de contrat et d’en éviter toute responsabilité liée à une mauvaise compréhension.
La résiliation de l’assurance professionnelle est plus simple à réaliser à l’échéance du contrat, c’est-à-dire à sa date d’anniversaire. Cependant, il est important de noter que cette date n’est pas toujours la même que celle de la souscription et peut être fixée librement par l’assureur. Afin de procéder correctement, il est recommandé de vérifier attentivement les conditions particulières du contrat .
Une fois la date d’échéance connue, il est essentiel de respecter un préavis de 2 mois pour informer l’assureur de la volonté de résilier. Si ce préavis n’est pas respecté, le contrat sera tacitement reconduit et il faudra attendre une année supplémentaire pour pouvoir le résilier.
Résiliation hors échéance
La résiliation du contrat d’assurance en cours, en dehors de l’échéance, est possible, mais elle est limitée à certains cas prévus par la loi. Les lois Hamon et Chatel ont été mises en place pour protéger les consommateurs dans le cadre des contrats à tacite reconduction. Cependant, il est important de noter que ces lois ont une portée limitée lorsqu’il s’agit de résilier une assurance professionnelle.
Loi Hamon: cette loi permet aux assurés particuliers de résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an, et ce, sans condition particulière. Elle offre une plus grande flexibilité en permettant aux consommateurs de choisir des offres plus avantageuses.
Loi Chatel : selon cette loi, les assureurs sont tenus d’informer les assurés particuliers de la date d’échéance de leur contrat au moins 15 jours avant cette dernière. Ceci permet aux consommateurs d’être informés à temps et de prendre une décision éclairée quant à la résiliation de leur contrat.
Ces cas comprennent notamment la cessation d’activité, le redressement ou la liquidation judiciaire, le départ en retraite, le changement de domiciliation de l’entreprise, ou encore la vente de celle-ci. Lorsque l’un de ces événements se produit, il entraîne une modification du risque couvert et donne le droit de résilier le contrat d’assurance professionnelle en dehors de l’échéance.
Dans ce cas, un délai de 3 mois est octroyé pour dénoncer le contrat d’assurance professionnelle. En ce sens, une lettre recommandée avec accusé de réception devra être envoyée à l’assureur, en joignant tous les documents justifiant le changement de situation.
Préparer une demande de résiliation
En connaissant toutes les conditions de résiliation, il est temps de préparer la demande de résiliation. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée à l’assureur. Elle mentionne clairement l’intention de résilier le contrat d’assurance professionnelle, en indiquant la date à laquelle la résiliation va prendre effet. Ne pas oublier de signer la lettre et de joindre toutes les pièces justificatives demandées.
Avant cette étape, il est nécessaire de rassembler les pièces justificatives qui peuvent expliquer la décision de résiliation, surtout, lors d’une mise en demeure hors échéance. D’autres pièces comme le numéro de contrat, les coordonnées, la date d’effet de l’assurance, ainsi que tout autre détail spécifique lié à la police seront aussi nécessaires.
Le format professionnel
Il sera demandé de rédiger une demande de résiliation dans un format professionnel. Elle comprend les coordonnées, le suivi des coordonnées de l’assureur, mais également la date à laquelle la lettre a été établie.
Les intentions de résilier
Dans le corps de la lettre, il est important d’indiquer clairement l’intention de résilier le contrat d’assurance professionnelle. Une formulation directe et précise pour éviter toute confusion sera à préférer.
La date de résiliation souhaitée
La date à laquelle la résiliation doit prendre effet est à préciser. En outre, il faut s’assurer de respecter le délai de préavis spécifié dans le contrat. Il est recommandé de donner un préavis écrit suffisamment long pour permettre à l’assureur de traiter la demande.
Les raisons de la résiliation
Bien que cela ne soit pas obligatoire, il peut être utile d’expliquer brièvement les raisons de la résiliation. Cela peut aider l’assureur à comprendre la décision et fournir des informations pour d’éventuelles améliorations de leurs services.
Les pièces justificatives
Si le contrat d’assurance professionnelle exige des pièces justificatives pour la résiliation, ces dernières seront à joindre à la demande. Elles incluent les documents tels que la nouvelle police d’assurance ou tout autre document requis par l’assureur.
La demande de confirmation
À la fin de la lettre, une demande de confirmation écrite de la résiliation du contrat d’assurance professionnelle est requise. Elle peut être sous la forme d’un accusé de réception ou d’une lettre de confirmation de la part de l’assureur.
Le respect du délai de préavis
Dans la plupart des cas, la résiliation d’une assurance professionnelle nécessite le respect d’un délai de préavis. Celui-ci peut être précisé dans le contrat d’assurance. Afin d’éviter toute prolongation inutile du contrat, la demande de résiliation doit être envoyée dans les délais impartis.
Respecter le préavis du contrat d’assurance
Lors de la démarche pour résilier un contrat d’assurance professionnelle, il est essentiel de prendre en compte le délai de préavis spécifié dans le contrat. Le préavis est la période pendant laquelle l’assuré doit informer l’assureur de son intention de résilier son contrat avant la date effective de la résiliation. Respecter ce délai est crucial pour éviter tout problème ou litige ultérieur. Voici quelques points importants à considérer concernant le respect du préavis du contrat d’assurance.
La première étape consiste à examiner attentivement le contrat d’assurance professionnelle pour identifier le délai de préavis précis. Ce délai peut varier en fonction de la nature du contrat et des conditions spécifiques établies par l’assureur. Bien veiller à connaître le délai exact pour s’assurer de respecter les exigences de résiliation.
Lors du calcul du temps de préavis, il faut bien prendre en compte les jours ouvrables. En règle générale, le délai de préavis est exprimé en jours ouvrables plutôt qu’en jours calendaires. Cela signifie que les week-ends et les jours fériés ne sont pas inclus dans le calcul. De ce fait, la demande de résiliation doit être envoyée dans le délai spécifié, en tenant compte des jours ouvrables.
Il est important de choisir un moyen de communication fiable pour envoyer la demande de résiliation. De préférence, le courrier recommandé avec accusé de réception est préconisé, car cela permettra d’obtenir une preuve de l’envoi de la demande et de sa réception par l’assureur. Il est vivement conseillé, en outre, de conserver une copie de la lettre de résiliation et de tous les documents associés à des fins de référence future.
En plus de respecter le délai de préavis, tenir compte du délai de réception de la demande par l’assureur est aussi un point crucial. Le fait d’envoyer la demande suffisamment à l’avance – pour qu’elle soit reçue avant la date limite de résiliation – garantit que la résiliation du contrat prendra effet à la date souhaitée, conformément aux intentions.
Il faut être vigilant en cas de prélèvements automatiques. Si ce système de paiement de la prime d’assurance a été mis en place, il doit être annulé ou suspendu après la résiliation du contrat. Se rapprocher de la banque ou du fournisseur de services de paiement permet de s’assurer que les prélèvements sont arrêtés conformément à la demande de résiliation.
Respecter le préavis du contrat d’assurance est essentiel pour une résiliation en douceur et sans complications. En suivant ces conseils, les entreprises évitent tout problème lié au non-respect du délai de préavis et s’assurent que la résiliation des contrats d’assurances professionnelles soit effectuée conformément aux attentes.
