Quelles sont les obligations et les conditions légales lors de la souscription à une assurance temporaire pour votre voiture ? Découvrez ce que dit la législation française.
Assurance auto temporaire : que dit la loi ?
La loi française interdit toute circulation à l’aide d’un véhicule non assuré sur le territoire. L’assurance temporaire vous permet d’assurer un véhicule de manière ponctuelle, sur une période définie. Ils s’avèrent très utiles en cas de résiliation de l’assurance obligatoire ou lors d’un prêt de véhicule non assuré entre particuliers sur une courte durée, souvent déterminée.
Assurer votre voiture : une obligation légale
En France, tout propriétaire d’un véhicule se doit de l’assurer, même si elle est en panne. En effet, selon l’article L211-1 du Code des Assurances « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Vous avez résilié votre contrat d’assurance et avez besoin d’assurer rapidement votre véhicule ? Il vous est possible de vous assurer au mois pour circuler en toute légalité jusqu’à ce que vous souscriviez à un nouveau contrat obligatoire. Si vous partez en vacances ou en déplacement à l’étranger, il existe également des assurances à la journée ou à la semaine.
Assurance temporaire : conditions et garanties
Pour souscrire à un contrat d’assurance temporaire, il est nécessaire de répondre à certaines conditions. Les assureurs spécialisés proposent ce type de contrat principalement aux personnes de plus de 23 ans, détenteurs d’un permis de conduire valable depuis plus de 2 ans, répondant au profil du « bon conducteur ». Un certain nombre de pièces justificatives doit également être fourni dans le but de vérifier l’identité de l’assuré et son permis de conduire, ainsi que les caractéristiques du véhicule.
L’assurance auto temporaire propose dans tous les cas une garantie minimum comme dans un contrat d’assurance classique, répondant aux obligations légales, soit la responsabilité civile afin de protéger les tiers contre tous les dommages physiques et matériels consécutifs à un sinistre.
Vous partez bientôt en vacances ou en déplacement à l’étranger ? Vous avez besoin d’assurer votre véhicule dans les meilleurs délais ? Profitez d’offres exceptionnelles sur les contrats d’assurance auto temporaire à la journée, à la semaine ou au mois !
L’assurance auto est un sujet complexe et en constante évolution. Il est crucial de faire une distinction claire entre l’assurance auto traditionnelle et l’assurance auto panne mécanique, également connue sous le nom de garantie panne mécanique. Dans cet article, nous répondrons à trois questions courantes concernant l’assurance auto, notamment sur l’assurance temporaire, afin d’en apprendre plus sur le sujet et pour vous aider à choisir une formule adaptée à vos besoins? Vous aurez aussi les clés nécessaires pour rompre votre contrat d’assurance si vous le désirez.
Sommaire :
Comment assurer une voiture pour un mois
Quels documents sont nécessaires pour stopper une assurance
Quelles assurances couvrent les locations de voiture
Comment assurer une voiture pour un mois ?
Comment assurer une voiture pour un mois ?
Assurance temporaire classique : Cette option vous permet de souscrire une assurance auto pour une durée limitée, généralement entre 1 et 90 jours. Elle est idéale si vous avez besoin d’une couverture pour une courte période, par exemple pour un voyage ou pour utiliser un véhicule occasionnellement.
Extension de garanties sur une assurance existante : Si vous possédez déjà une assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur d’étendre vos garanties pour couvrir un véhicule supplémentaire pendant un mois.
Comment souscrire une assurance auto temporaire
Choisir le bon assureur : De nombreux assureurs proposent des assurances auto temporaires. Comparez les offres et sélectionnez l’assureur qui répond le mieux à vos besoins.
Documents nécessaires : Pour souscrire une assurance auto temporaire, vous devrez fournir une copie de votre permis de conduire, une preuve d’identité et le certificat d’immatriculation du véhicule à assurer.
Comparer les offres et tarifs : Les tarifs des assurances auto temporaires varient en fonction de l’assureur, de la durée de la couverture et des garanties choisies. Prenez le temps de comparer les offres pour trouver celle qui vous convient le mieux.
Les avantages et inconvénients de l’assurance temporaire
Flexibilité et couverture adaptée : L’assurance auto temporaire vous permet de bénéficier d’une couverture adaptée à vos besoins pour une durée limitée.
Coût potentiellement élevé : Le coût d’une assurance auto temporaire peut être supérieur à celui d’une assurance auto classique sur une base mensuelle. Toutefois, cela peut être compensé par la flexibilité qu’elle offre.
Conseils pour choisir la meilleure option pour assurer une voiture pendant un mois
Évaluez vos besoins : Déterminez la durée et les garanties dont vous avez besoin pour votre assurance auto temporaire.
Comparez les offres : Prenez le temps de comparer les offres et les tarifs des différents assureurs pour trouver celle qui vous convient le mieux.
Attention, certaines assurances temporaires ne sont disponibles que sous certaines conditions (véhicule importé, permis de conduire étranger, véhicule neuf, etc.) Veillez donc à identifier si l’assurance peut vous assurer ou non en fonction de vos besoins. Certaines assurances temporaires n’acceptent pas d’assurer lorsque c’est pour le loisir.
La garantie panne mécanique : Assurance contre les problèmes mécaniques de votre voiture
La garantie panne mécanique, parfois appelée panne mécanique assurance, offre une protection spécifique contre les problèmes mécaniques imprévus qui peuvent survenir avec votre véhicule. Elle constitue une assurance essentielle pour votre voiture, vous évitant ainsi des dépenses imprévues en cas de pannes mécaniques.
Quels documents sont nécessaires pour stopper une assurance ?
Les motifs de résiliation d’une assurance auto
Échéance du contrat : Vous pouvez résilier votre assurance auto à l’échéance du contrat, en respectant le préavis indiqué dans les conditions générales de votre assurance.
Vente ou cession du véhicule : Si vous vendez ou cédez votre véhicule, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment.
Changement de situation : Un changement de situation (déménagement, mariage, etc.) peut vous permettre de résilier votre assurance auto en dehors de l’échéance du contrat.
Loi Hamon : Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalités.
Documents nécessaires pour résilier une assurance auto
Lettre de résiliation : Rédigez une lettre de résiliation en indiquant votre souhait de mettre fin au contrat d’assurance, en mentionnant le motif de résiliation et en respectant le préavis prévu par les conditions générales de votre assurance.
Justificatifs : Fournissez les documents justifiant votre motif de résiliation, tels que le certificat de cession du véhicule en cas de vente, ou un justificatif de changement de situation.
Conseils pour une résiliation efficace
Respectez les délais : Assurez-vous de respecter les délais de préavis prévus par votre contrat d’assurance auto.
Conservez une copie des documents : Gardez une copie de la lettre de résiliation et des justificatifs envoyés à votre assureur, au cas où des problèmes surviendraient ultérieurement.
Suivez la procédure de résiliation : Respectez la procédure de résiliation prévue par votre assureur pour éviter tout problème ou retard dans la prise en compte de votre demande.
Quelles assurances couvrent les locations de voiture ?
Les assurances incluses dans le contrat de location
Assurance Responsabilité civile : Cette assurance est généralement incluse dans les contrats de location de voiture en Europe, et couvre les dommages matériels et corporels causés à un tiers en cas d’accident responsable.
Assurance Dommages et Vol : Cette assurance couvre les dommages et le vol du véhicule de location, généralement assortie d’une franchise.
Les assurances optionnelles
Rachat de franchise : Cette assurance optionnelle permet de réduire ou de supprimer la franchise en cas de sinistre.
Assurance personnelle accident (PAI) : Cette assurance couvre les frais médicaux et d’invalidité pour le conducteur et les passagers en cas d’accident.
Extension de garanties : Certaines assurances optionnelles étendent la couverture en cas de dommages aux pneus, vitres, ou accessoires du véhicule.
La fin de la route
L’assurance auto est un sujet complexe, mais en comprenant les options d’assurance temporaire, les documents nécessaires pour stopper une assurance et les assurances couvrant les locations de voiture, vous serez mieux préparé pour gérer vos besoins en matière d’assurance auto. En suivant les conseils et les recommandations de cet article, vous pourrez choisir l’option d’assurance la plus adaptée à votre situation, résilier efficacement votre assurance lorsque cela est nécessaire et vous assurer d’avoir la couverture adéquate lors de la location d’un véhicule. N’oubliez pas de toujours comparer les offres et de lire attentivement les conditions générales des contrats d’assurance pour vous assurer de prendre la meilleure décision pour vous et votre famille.
L’assurance auto temporaire s’impose comme une solution flexible parfaitement adaptée à des besoins spécifiques. Que vous envisagiez un court voyage, que vous prêtiez temporairement votre voiture, ou que vous recherchiez une couverture limitée dans le temps, il est essentiel de bien comprendre les avantages et les considérations clés associés à cette forme d’assurance.
Flexibilité de durée
L’un des principaux atouts de l’assurance auto temporaire réside dans sa flexibilité de durée. Que vous ayez besoin de couverture pour un jour, une semaine, ou même quelques mois, cette option s’ajuste à vos besoins spécifiques, évitant ainsi tout engagement à long terme. Ajustez la durée de votre couverture en fonction de vos plans et économisez ainsi sur des mois où votre voiture reste inactive.
Économies potentielles
Opter pour une assurance temporaire vous permet d’éviter le paiement d’une prime annuelle complète. Vous payez uniquement pour la période pendant laquelle vous avez réellement besoin de couverture. Cela peut se traduire par des économies significatives, surtout si vous n’utilisez pas régulièrement votre véhicule.
Rapidité et efficacité :
Contrairement aux procédures souvent laborieuses associées aux contrats d’assurance auto traditionnels, la souscription à une assurance auto temporaire est généralement rapide et efficace. Vous pouvez obtenir une couverture en quelques minutes, ce qui est idéal pour les situations où vous avez besoin d’une assurance immédiate, que ce soit pour un voyage improvisé ou pour prêter temporairement votre voiture à un proche.
Assurance remorque temporaire – tout ce que vous devez savoir
La possession d’une remorque nécessite une attention particulière en matière d’assurance, surtout si vous prévoyez des déplacements temporaires. Notre guide détaillé sur l’assurance remorque temporaire vise à vous fournir des conseils d’experts pour vous assurer que votre bien précieux est correctement protégé lors de vos voyages temporaires.
Avant de souscrire une assurance remorque temporaire, évaluez soigneusement la durée pendant laquelle vous prévoyez utiliser votre remorque. Choisissez une couverture qui correspond exactement à la période de vos déplacements, évitant ainsi de payer pour une protection inutile.
L’assurance remorque temporaire procure une flexibilité temporelle précieuse. Que vous ayez besoin d’une couverture pour un jour, une semaine, ou quelques mois, cette option s’adapte à vos projets spécifiques, vous permettant d’économiser sur les coûts annuels.
Assurance camion et semi-remorque temporaire – Conseils d’Expert
Transportez-vous des marchandises avec un camion ou une semi-remorque de manière temporaire ? Découvrez dans cet article des conseils d’experts pour souscrire une assurance camion temporaire adaptée à votre activité. De la durée de couverture aux exigences spécifiques pour les poids lourds, assurez-vous d’être bien informé avant de prendre une décision éclairée.
Avant de souscrire une assurance temporaire pour votre camion ou semi-remorque, évaluez soigneusement la durée prévue de son utilisation. Que ce soit pour une mission spécifique, un déménagement, ou un transport exceptionnel, choisissez une couverture qui correspond exactement à la période.
Les assureurs peuvent appliquer des conditions différentes en fonction du type de camion ou de semi-remorque. Assurez-vous que la police que vous choisissez est adaptée aux spécifications de votre véhicule, qu’il s’agisse d’un poids lourd, d’un camion-benne ou d’une semi-remorque.
Conseils Pratiques :
Prévoyez à l’avance la durée exacte de couverture dont vous avez besoin. Certains assureurs peuvent offrir des tarifs dégressifs pour les périodes plus longues.
N’hésitez pas à communiquer avec votre assureur pour discuter de vos besoins spécifiques. Ils peuvent être en mesure de personnaliser une offre en fonction de la nature particulière de vos déplacements temporaires.
Conseils après un exemple de demande client
L’exemple qui nous rencontrons le plus souvent parmi nos clients. C’est le cas où vous êtes propriétaire d’une voiture et vous l’avez arrêté avec votre assureur à l’échéance principale de celui-ci, il y a, par exemple, plus d’un an. Souvent pour le motif de problème mécanique, ou bien parce que vous n’en avez pas simplement plus besoin de l’utiliser.
Vous décidez un an après de contracter une assurance pour ce véhicule. Pour cela, vous contactez votre conseiller pour adhérer, et il vous répond, qu’il refuse d’assurer votre véhicule, car il invoque l’obligation d’être couvert constamment, conformément aux textes de loi sur l’obligation d’assurance. Si votre véhicule est volé et que les auteurs créent des dommages matériels ou corporels. C’est le propriétaire qui est civilement responsable des dommages occasionnés, et en l’occurrence, c’est la personne qui apparaît sur le certificat d’immatriculation.
Conseils avant de souscrire une assurance !
Assurez-vous avec prudence en suivant attentivement nos recommandations :
N’effectuez aucun paiement de frais de dossier ou d’honoraires avant la souscription d’un contrat d’assurance et surtout ne dépassez pas la somme de 100 euros.
Évitez les comparateurs qui ne remplissent pas leur fonction. Si le site est basé à l’étranger, il pourrait revendre vos informations de contact, soyez vigilant.
Soyez prudent dans l’interprétation des informations présentes sur les sites. Les plateformes étrangères peuvent fournir des adresses et des numéros de téléphone en France qui sont souvent des boîtes postales.
Vérifiez la présence du code ORIAS sur le site que vous consultez. Ce code est obligatoire pour toute opération d’assurance. Un code commençant par 07 indique qu’un cabinet de courtage a été créé avant 2007, tandis qu’un code débutant par 20 signifie que le cabinet a été créé en 2020.
Comme son nom l’indique, l’assurance auto temporaire permet d’être assuré pendant une courte durée. Elle s’adresse ainsi aux conducteurs ayant besoin d’une couverture ponctuelle. En effet, la durée du contrat peut être de 1 à 90 jours. Et contrairement aux contrats d’assurance auto traditionnels, l’assurance provisoire n’est pas renouvelable tacitement.
Attention : Il ne faut pas confondre assurance auto temporaire et assurance auto au kilomètre. Dans ce second cas, vous n’êtes pas soumis à une limite de temps, mais une limite quant à la distance parcourue.
Pourquoi prendre une assurance auto temporaire ?
Les cas de souscription d’une assurance voiture temporaire
Plusieurs hypothèses peuvent conduire à la souscription d’une assurance auto temporaire. Voici les plus courantes :
– la location d’un véhicule ; – l’utilisation d’un véhicule peu utilisé (par exemple, des citadins qui utilisent leur voiture pour partir en vacances deux fois dans l’année) ; – le prêt d’un véhicule de la part d’un ami qui n’a pas de couverture pour les autres conducteurs ; entre la résiliation d’un contrat d’assurance auto et la souscription à un autre contrat annuel ; – la conduite à l’étranger non prise en charge par l’assurance actuelle ; – l’attente d’immatriculation définitive d’un véhicule importé ; un véhicule destiné à l’exportation.
Les garanties couvertes
Les garanties couvertes par l’assurance auto temporaire varient en fonction des compagnies d’assurance. Néanmoins, deux garanties sont présentes systématiquement :
– La garantie responsabilité civile : cela vous permet ainsi d’être couvert en cas de sinistre causant des dommages matériels ou corporels à un tiers. À défaut d’assurance, vous devrez rembourser l’intégralité des dommages causés. Et selon les cas, le montant de l’indemnisation peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
– L’assistance juridique : en cas de litige lié au véhicule, vous pourrez bénéficier d’une assistance pour vous informer de vos droits (notamment s’il y a règlement à l’amiable). Et si le conflit doit se résoudre devant les tribunaux, la protection juridique vous apporte une représentation défense-recours.
En plus de ces garanties, plusieurs options peuvent être proposées pour couvrir l’ensemble des sinistres. Par exemple :
– La garantie dommages : les réparations causées à votre véhicule seront prises en charge par l’assurance.
– La garantie conducteur pour les dommages corporels : dans ce cas, l’assurance couvre les frais médicaux ou les frais d’hospitalisation de l’automobiliste ou des passagers.
En revanche, les autres garanties (bris de glace, vol, incendie, …) de l’assurance tous risques ne sont pas souvent proposées.
Malgré la présence de garanties similaires, le coût d’une telle assurance est souvent plus élevé qu’une assurance automobile classique.
Par ailleurs, l’assurance temporaire prendra en compte plusieurs critères pour définir le montant de la prime, comme le profil du conducteur, son expérience, son bonus-malus, le type de véhicule, etc.
Zoom sur la garantie responsabilité civile auto
Si vous êtes propriétaire d’un véhicule, vous devez obligatoirement souscrire une assurance automobile incluant une responsabilité civile. Ainsi, un contrat d’assurance auto au tiers couvre la responsabilité civile. Il s’agit, en effet, du premier niveau de garantie. Cette garantie vous protégera pour tous les sinistres ou les accidents causés à un tiers dont vous seriez tenu responsable. L’assurance prendra effectivement en charge les préjudices matériels et corporels causés à autrui. Toutes les victimes peuvent être indemnisées : les passagers du véhicule assuré, le conducteur et les passagers des autres véhicules, les piétons et cyclistes et les propriétaires des biens endommagés lors de l’accident.
Depuis le 1e janvier 2019, les forces de l’ordre ont également accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA). En cas de contrôle, elles seront ainsi en mesure de vérifier que vous avez bien souscrit à une responsabilité civile et vous verbaliser si ce n’est pas le cas.
En tant que garantie minimum légale, la responsabilité civile équivaut à la formule automobile la moins chère, mais également la moins protectrice. Il s’agit de l’assurance « au tiers ». Cette assurance ne va couvrir que les dommages causés à un tiers lors d’un accident responsable. Les dommages corporels ou matériels que vous pourriez subir à cette occasion resteront à votre charge. Des extensions de garantie sont possibles pour couvrir le conducteur ou certains événements comme le vol ou l’incendie.
Que peut-on attendre d’une garantie assistance juridique ?
Comme son nom l’indique, la garantie protection juridique vous assure une assistance en cas de litige avec un tiers. Elle vous permet d’être représenté dans deux hypothèses :
– Vous intentez un recours contre un tiers (par exemple, votre voisin) : il s’agit alors d’obtenir une réparation en raison d’un préjudice subi.
– Vous vous défendez face à un tiers : vous devrez alors prouver que vous n’êtes pas responsable de la faute qui vous est reprochée.
Ainsi, l’assurance prend en charge l’ensemble des frais juridiques découlant de la procédure. Cela comprend les honoraires d’avocats, les éventuels frais d’expertise, le constat d’huissier, les frais de justice, … Mais au-delà de cette prise en charge, ce sont surtout les conseils juridiques dont vous aurez besoin.
Comment souscrire une assurance auto temporaire ?
Condition de souscription
Attention, pour souscrire une assurance auto temporaire, le conducteur doit remplir les conditions suivantes :
– avoir plus de 21 ans ; – posséder son permis depuis au moins 2 ans.
Il s’agit surtout de s’assurer que le conducteur dispose d’une expérience suffisante sur la route.
Selon les contrats d’assurance, il est aussi possible de voir des limites d’âge.
Démarches
Pour souscrire une assurance auto temporaire, vous pouvez contacter votre assurance habituelle (notamment si vous partez à l’étranger avec votre propre véhicule). Dans ce cas, il s’agira de prévoir une extension de garantie pour votre voyage.
En revanche, si votre assureur ne propose pas l’assurance temporaire, vous pouvez faire appel à un autre assureur. Vous devrez alors lui communiquer les éléments suivants :
– une copie de la carte grise ; – une copie du permis de conduire en cours de validité ; – un relevé d’information : il s’agit surtout de connaître votre coefficient bonus malus. À défaut de ce relevé d’information, l’assuré doit fournir une déclaration sur l’honneur témoignant de ses antécédents routiers.
Qu’est ce que le coefficient bonus-malus ?
Mis en place en 1976, le principe du bonus malus, ou coefficient de réduction-majoration (CRM) permet d’adapter la prime de l’assurance du véhicule en fonction du comportement de conduite de l’assuré et plus particulièrement de ses sinistres responsables. Les règles de calcul du bonus malus sont réglementées et imposées à tous les assureurs. Il est recalculé annuellement et a un impact direct sur le montant de la prime d’assurance de l’assuré.
Ainsi, en l’absence d’accident responsable, le bonus va augmenter continuellement et votre prime d’assurance va baisser. En revanche, en cas d’accident responsable, le bonus va diminuer (et par conséquent le malus va augmenter) ce qui générera une augmentation automatique de votre prime annuelle d’assurance.
Le bonus malus est appliqué à tous les conducteurs, qu’ils soient propriétaires d’un véhicule de tourisme, d’une camionnette ou de tout autre motocycle de plus de 80 cm3. En revanche, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les véhicules d’intérêt général, de collection, mais aussi de matériel agricole sont exclus du calcul de ce coefficient.
La règlementation française est formelle(1), tout véhicule à moteur, toute remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes et semi-remorque doivent avoir un certificat d’immatriculation qui Il lui permet de circuler sur la voie publique et d’être identifié. Depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion, un numéro d’immatriculation unique est attribué à chaque véhicule jusqu’à sa destruction ou son exportation.
Alors pourquoi avoir recourt à un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) « WW » ?
Le CPI WW concerne principalement les véhicules neufs ou d’occasion importés dont le dossier de demande d’immatriculation est incomplet ou en cours d’examen(2). Vous venez d’acquérir un véhicule à l’étranger et vous n’avez pas en votre possession l’ensemble des documents nécessaires à son immatriculation, vous pouvez demander une immatriculation provisoire en attendant l’obtention des documents manquants.
Comment obtenir un Certificat Provisoire d’Immatriculation « WW » ?
Cette demande peut se faire soit par voie électronique(3), soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’Intérieur.
Les documents nécessaires pour obtenir ce certificat sont :
Un justificatif d’identité
Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule cerfa n°13750 ;
S’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation : facture, certificat de cession (cerfa n°15776), ou autre justificatif de vente (avec traduction effectuée par un traducteur agréé si établi en langue étrangère) ;
L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule, ou une pièce officielle équivalente s’il est conservé par les autorités du pays d’origine (ex : certificat international pour automobiles) ;
Le numéro de quitus fiscal délivré par les services fiscaux à renseigner dans l’encart « Je précise ma demande » ;
Preuve du contrôle technique français ou réalisé dans un pays de l’Union européenne datant de moins de 6 mois ;
Durée de validité du Certificat Provisoire d’Immatriculation « WW » ?
Ce certificat est valable 4 mois et ne peut pas être renouvelé.
Ou peut on rouler avec un Certificat Provisoire d’Immatriculation « WW » ?
Depuis le 12 décembre 2017, il n’existe plus, en droit français, de restrictions de circulation à l’étranger pour les véhicules dotés d’une immatriculation en WW(4).
Marie-Ange Nodar a récemment interviewé David Carasso, cofondateur d’Assurup, pour la plateforme d’informations financières FinMag.
Dans cet article intitulé « Assurup 2024 : le one-stop shop de l’assurance professionnelle », David Carasso revient sur les origines d’Assurup :
« À l’époque, les entreprises étaient assurées en fonction de leur code NAF, ce qui posait problème pour certaines activités spécifiques. Par exemple, une entreprise de téléconsultation médicale pour enfants de moins de 12 ans pouvait avoir un code NAF qui ne reflétait pas précisément son activité, ce qui rendait difficile une couverture adaptée par l’assureur. Nous avons été les premiers à proposer des solutions d’assurance sur mesure pour ces entreprises. Plutôt que de nous baser uniquement sur le code NAF, nous avons rédigé des contrats en détaillant noir sur blanc l’activité réelle de l’entreprise, au travers d’une déclaration rédigée par l’assuré lui-même. Cela nous a permis de sortir des cadres classiques et de proposer des contrats d’assurance véritablement personnalisés. »
Ainsi que sur les 2 principaux produits que nous proposons :
« Nous sommes un guichet unique pour répondre à l’ensemble des besoins en assurance des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs salariés. Les deux principales couvertures que nous proposons sont la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et la multirisque professionnelle.
Nous sommes leader en France sur la RC Professionnelle, avec plus de 20 % de parts de marché sur internet. La RC Pro, qui couvre les risques liés à l’activité des entreprises, est notre produit phare. La multirisque professionnelle, qui assure les locaux, est la deuxième couverture la plus souscrite. »
Retrouvez l’article complet en ligne sur le site de FinMag.
Le vol est une infraction et la personne qui l’a commise est pénalement responsable selon le Droit Pénal français. La sanction peut être sociale et/ou financière lorsque le vol proprement dit se produit au sein d’une entreprise. Comment l’employeur doit réagir face à un vol de matériel professionnel et quelles seront les mesures à prendre ?
Qui est le responsable lorsqu’un vol se produit dans l’entreprise ?
Il existe différents types de vols en entreprise :
Entre salariés (vols de biens personnels comme le téléphone portable, des clés de véhicule et autres) ;
Effectué par un salarié envers l’entreprise (vol des biens appartenant à la société) ;
Effectué par un tiers comme le cas d’un cambriolage.
Si le voleur est connu, c’est lui qui devra assumer la responsabilité de son acte et subir les conséquences. Si, en revanche, il n’est pas connu, c’est la personne responsable des objets volés qui doit l’assumer. Le contrat de travail désigne l’employeur comme étant le dépositaire des affaires du salarié dans l’enceinte du bureau. Les détériorations et les vols lui sont imputés. Pour ce qui est du vol de matériel professionnel, c’est l’employeur qui est le premier responsable. Il aurait dû mettre en place des dispositifs pour sécuriser les biens de l’entreprise.
Comment régler l’incident ?
L’incident est traité différemment selon la personne supposément responsable. Quand la personne soupçonnée est un salarié, une enquête interne est menée afin de le démasquer. De dernier devra faire face à des sanctions disciplinaires conformément à la loi et au règlement intérieur. Selon la gravité de l’action, l’employeur peut se prononcer pour :
Un blâme ;
Un avertissement ;
Une mise à pied ;
Un licenciement en cas de faute lourde (avec l’intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur) démontrée.
La sanction pécuniaire est cependant écartée. Le salarié ne sera pas tenu de rembourser le matériel volé. Néanmoins, la cour de cassation reconnait la nécessité d’une indemnisation en cas de faute lourde dûment prouvée rappelle la décision de la chambre sociale à travers la jurisprudence (Cass. soc 9 mars 2022 n°21-10.173).
Dans le cas d’un cambriolage ou vol par un tiers, la police doit intervenir. La première étape consiste à contacter les autorités pour une constatation des faits et l’ouverture d’une enquête. Les photos de serrure forcée ou de biens endommagés serviront de preuves pour prouver le vol. Il faut monter un dossier complet : énumération des biens volés, les factures lors de l’achat des biens ou objets ainsi que le récépissé de la plainte.
Comment se protéger d’un vol de matériel professionnel ?
Il est du devoir de l’employeur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour prévenir le vol de matériel professionnel. Cela signifie sécuriser les lieux et les biens qui sont sous sa responsabilité. Pour protéger les équipements dans ses locaux, l’employeur peut souscrire une assurance. Différentes options s’offrent à lui :
Les assurances professionnelles pour le matériel informatique : ordinateur et autres ;
L’assurance matériel professionnel qui concerne le mobilier, les machines, le matériel informatique, les appareils électriques et les marchandises ;
L’assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages causés par un tiers envers le matériel de l’entreprise ;
L’assurance multirisque couvrant différents cas.
L’assurance va couvrir l’achat du nouvel équipement volé. Selon les options choisies, elle peut également couvrir les cas de vandalisme, les catastrophes naturelles et autres sinistres endommageant le matériel de l’entreprise.
Pour choisir le bon assureur, il faut tenir compte de différents paramètres comme les garanties proposées, la cotisation et les autres frais.
L’assurance IARD, acronyme d’Incendie, Accidents et Risques Divers, offre une protection pour les biens matériels tels que la maison, la voiture ou la moto. Cette assurance, proposée par des acteurs majeurs couvre en cas de sinistres, incluant l’incendie, le vol, les dégâts des eaux, entre autres. Que vous soyez un particulier ou une banque, il est essentiel de comprendre les garanties et les formules adaptées proposées par l’assurance IARD.
L’assurance IARD est une catégorie d’assurances qui regroupe notamment les assurances auto, habitation, multirisques professionnelles. Sa spécificité est de couvrir les biens des assurés contre divers types de dommages tels que l’incendie, le vol, les dégâts des eaux, et autres risques divers.
Ainsi, elle se distingue des assurances de personnes, qui visent à couvrir les individus contre des risques liés à leur santé ou leur vie. Les contrats d’assurance IARD peuvent être souscrits par les particuliers, comme par les professionnels, pour protéger leurs biens mobiliers et immobiliers.
La définition de l’assurance IARD
L’assurance IARD est, par essence, une protection des biens matériels d’un assuré contre divers risques potentiels. Les initiales IARD renvoient à Incendie, Accidents et Risques Divers, définissant le cadre de couverture de cette assurance. Elle s’oppose aux assurances de personnes ou assurances vie qui ont pour objet la protection des individus.
L’IARD s’applique à divers types de contrats d’assurance, notamment l’assurance auto, l’assurance habitation ou encore la multirisque professionnelle. Le point commun entre ces assurances est la prise en charge des dommages qui peuvent affecter les biens de l’assuré.
L’assurance IARD ne se limite pas aux particuliers. Elle concerne également les professionnels, offrant une couverture pour les biens mobiliers comme immobiliers. Par exemple, une entreprise peut souscrire à une assurance IARD pour sa flotte automobile.
En résumé, l’assurance IARD est une famille d’assurances centrée sur la protection des biens en cas de dommages matériels ou financiers suite à un sinistre. Sa définition précise peut varier en fonction de l’assureur et du contrat souscrit.
Que signifie IARD ?
Incendie, accidents et risques divers
L’assurance IARD couvre différents types d’incidents. En cas d’incendie, elle prend en charge les dommages causés à votre bien immobilier ou à votre véhicule. Pour les accidents, elle couvre aussi bien les dommages matériels que corporels subis par l’assuré ou par un tiers.
Quant aux risques divers, ils englobent une multitude de situations potentiellement dommageables pour vos biens matériels. Cela peut aller de l’acte de vandalisme au dégât des eaux, en passant par les catastrophes naturelles.
Remarque : La responsabilité civile, souvent incluse dans les contrats d’assurance IARD, couvre les dommages que vous pourriez causer à autrui.
En somme, l’assurance IARD offre une protection complète pour vos biens face à une multitude de risques.
Pourquoi souscrire à une assurance IARD?
D’après un rapport de 2018 de France Assureurs, on comptait 13,2 millions de sinistres IARD à cette date. Parmi eux, 8,6 millions étaient des sinistres automobiles et 3,7 millions concernaient l’habitation, représentant respectivement 14,7 milliards d’euros et 6,7 milliards d’euros de prestations versées.
Souscrire à une assurance IARD est une démarche pertinente pour plusieurs raisons. D’une part, protéger vos biens est crucial en raison des conséquences financières potentiellement désastreuses qu’un sinistre peut engendrer. En effet, un incident est vite arrivé, que ce soit un incendie, un vol, un dégât des eaux ou encore une catastrophe naturelle.
D’autre part, il est à noter que certaines assurances IARD sont obligatoires. Par exemple, tous les conducteurs doivent souscrire à une assurance auto, et les propriétaires ou locataires à une assurance habitation. Pour les professionnels, cela peut même être une obligation légale dans certaines professions réglementées.
Enfin, l’assurance IARD permet également de protéger les biens d’autrui en cas de responsabilité civile. Par exemple, si vous causez un dommage à une autre personne ou à ses biens, votre assurance peut prendre en charge les coûts associés.
Quels types de biens sont couverts?
L’assurance IARD couvre une gamme étendue de biens matériels. Les plus couramment assurés sont :
Véhicules : cela inclut non seulement les voitures, mais aussi les deux-roues comme les motos, scooters, vélos, ainsi que les Nouveaux Véhicules Électriques Individuels (NVEI) ou Engins de Déplacement Personnel (EDP) tels que les trottinettes électriques, hoverboards, gyroroues.
Habitations : cela inclut votre résidence principale, mais aussi potentiellement votre résidence secondaire, votre mobilier, etc.
Appareils nomades : cela peut inclure des appareils électroniques tels que smartphones, tablettes, ordinateurs portables.
Biens professionnels : dans le cadre de l’assurance multirisque professionnelle, les biens de l’entreprise tels que les locaux, les équipements, les stocks, les denrées périssables et toutes les installations attenantes à un local couvert peuvent être assurés.
Il est à noter que l’assurance IARD est généralement complétée par une assurance Responsabilité Civile (RC), pour vous protéger en cas de dommages causés à un tiers.
Les différentes formules d’assurance IARD
Assurance habitation IARD
L’assurance habitation IARD est primordiale pour protéger votre logement et vos biens matériels. Elle offre une couverture en cas de sinistres tels que l’incendie, le vol, les dégâts des eaux, et autres événements imprévus.
Plusieurs formules sont proposées par les compagnies d’assurance pour répondre aux besoins spécifiques de chaque profil : propriétaire occupant, locataire, colocataire… Ces formules peuvent varier en termes de garanties offertes et de tarifs.
Certaines compagnies proposent des formules d’assurance habitation IARD à partir de 3,30 € par mois pour les appartements et 11 € par mois pour les maisons. D’autres offrent des garanties solides et utiles à des prix attractifs.
Il est également possible d’étendre votre garantie, par exemple pour être protégé en cas d’accident corporel sans tiers responsable, ou pour étendre votre garantie Vol au-delà de 1500€.
Le choix de la formule dépend de plusieurs facteurs, notamment la taille du logement, la valeur des biens, et les besoins spécifiques de l’assuré.
Les formules d’assurance habitation IARD offertes par les différentes compagnies d’assurance peuvent être comparées en ligne pour faire le choix le plus adapté.
Assurance auto IARD
L’assurance auto IARD protège les automobilistes contre les dommages causés à leur véhicule lors d’un sinistre (incendie, accident…). Le contrat minimum en la matière est la garantie responsabilité civile, qui indemnise autrui des dommages corporels et matériels causés par l’assuré.
Plusieurs formules sont proposées par les compagnies d’assurance pour répondre à des besoins spécifiques.
A noter que l’assurance auto IARD inclut souvent des garanties additionnelles, comme l’assistance en cas de panne de voiture. De plus, certaines compagnies proposent des services additionnels, tels que la gestion du sinistre auto.
Enfin, le tarif d’une assurance auto IARD dépend de plusieurs facteurs, tels que le profil de l’automobiliste, l’évaluation du montant des biens à assurer et le niveau de garantie choisi. Des outils de comparaison en ligne peuvent être utilisés pour trouver la formule la plus adaptée à ses besoins.
Autres types d’assurances IARD
Au-delà des assurances habitation et auto, il existe d’autres types d’assurances IARD pour protéger divers biens matériels.
Assurance multirisque professionnelle : elle couvre les biens de l’entreprise (machines, stocks, locaux…) en cas de sinistre (incendie, vol, dégâts des eaux etc.).
Assurance flotte automobile : destinée aux entreprises possédant plusieurs véhicules, elle couvre les dommages causés à ces derniers.
Assurance bateau de plaisance : elle protège les bateaux de plaisance contre les dommages matériels et la responsabilité civile.
Assurance locaux professionnels : elle couvre les locaux professionnels contre les sinistres tels que les incendies, les dégâts des eaux, etc.
Ces assurances sont particulièrement utiles pour les professionnels afin de protéger leurs biens matériels essentiels à leur activité.
Comment bien choisir son assurance IARD ?
Comment comprendre son contrat ?
Comprendre son contrat d’assurance IARD nécessite de prêter attention à plusieurs éléments essentiels.
Les garanties : Vérifiez les différents risques couverts par votre assurance. Ceux-ci peuvent varier en fonction du type de contrat et de l’assureur.
Les exclusions de garantie : Il s’agit des situations spécifiques non couvertes par l’assurance. Elles sont généralement mentionnées dans les clauses du contrat.
La franchise : C’est le montant restant à votre charge en cas de sinistre. Le montant de la franchise peut varier en fonction du contrat et du type de sinistre.
Le montant de la prime : C’est le coût de l’assurance. Il peut être payé mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
Les conditions générales et particulières : Les conditions générales décrivent les règles générales d’application du contrat. Les conditions particulières, quant à elles, précisent les modalités spécifiques à votre contrat (montant de la prime, détails des garanties, etc.).
Prenez le temps de lire attentivement votre contrat et n’hésitez pas à poser des questions à votre assureur si certaines clauses ne sont pas claires.
Comment résilier son contrat d’assurance iard ?
Pour résilier votre contrat d’assurance IARD, plusieurs démarches sont à entreprendre. La première consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, au plus tard un mois avant la date de résiliation effective. Il est impératif de respecter ce délai pour que votre demande soit prise en compte.
De plus, certains contrats permettent une résiliation en ligne, notamment ceux conclus par voie électronique. Si votre assureur propose cette option, il suffit de suivre la procédure en quelques clics sur le site de l’assureur.
Par ailleurs, si votre assureur ne vous rappelle pas la date limite de résiliation de votre contrat, vous pouvez procéder à une résiliation pour non-rappel de l’échéance. Dans ce cas, l’assureur a l’obligation de vous le notifier au moins 15 jours avant la date limite.
Enfin, n’oubliez pas que certains événements, comme un déménagement, peuvent vous permettre de résilier votre contrat avant son échéance. Dans ce cas, une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant le motif de résiliation doit être envoyée à l’assureur.
Gestion des sinistres en assurance IARD
Rôle de l’expert en cas de sinistre
L’expert joue un rôle crucial lors d’un sinistre. Son intervention est ordonnée par l’assureur pour établir les circonstances du sinistre, évaluer les dommages et recommander une indemnisation. Il est mandaté pour identifier l’origine du sinistre, les biens endommagés ou détruits, et les frais à engager. Son expertise peut être sollicitée pour divers types de sinistres : incendie, dégâts des eaux, explosion, vol, catastrophes naturelles, etc.
L’expert a également pour mission de décrire les dommages, de les chiffrer, d’évaluer la vétusté des biens et de proposer les modalités de réparation. Il peut intervenir dans le cadre de dommages garantis par une assurance multirisques habitation, auto, moto ou encore « individuelle corporelle ». Son rôle est donc essentiel dans le règlement des sinistres.
Il est à noter que l’expert doit agir de façon impartiale entre l’assureur et l’assuré. Son rapport d’expertise, qui explique les causes et circonstances du sinistre, fera également une proposition d’indemnisation à verser à la victime. L’assuré peut contester ce rapport s’il n’est pas d’accord sur certains points.
Démarches à suivre en cas de sinistre
En cas de sinistre, agir rapidement est primordial. Premièrement, prévenez les autorités si nécessaire (pompiers, police). Ensuite, contactez votre assureur au plus vite, idéalement dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. Certains assureurs proposent des déclarations en ligne 24h/24, 7j/7.
Documentez le sinistre par des photos, factures, témoignages.
Faites l’inventaire des dommages et estimez leur coût.
Conservez les biens endommagés jusqu’à l’arrivée de l’expert.
En cas de vol, une déclaration à la police est nécessaire. Pour les catastrophes naturelles, vous pouvez demander à votre mairie d’initier le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.
N’oubliez pas de vérifier les délais de déclaration stipulés dans votre contrat pour éviter une éventuelle déchéance de garantie.
Contact et service client des compagnies d’assurance IARD
Pour contacter les services clients des compagnies d’assurance IARD, plusieurs moyens sont généralement mis à disposition. Le téléphone reste le moyen le plus répandu.
En plus du téléphone, le contact par email est aussi possible. C’est le cas par exemple pour La Banque Postale Assurance IARD avec l’adresse email du service client.
Enfin, certaines compagnies proposent un contact par téléphone ou par email. Chaque compagnie d’assurance dispose de ses canaux de communication, il est donc recommandé de se rendre sur leur site internet pour obtenir les informations les plus à jour.
Questions récurrentes
Que veut dire iard ?
IARD est l’acronyme de : « incendies, accidents et risques divers ». Cette garantie protège vos biens. Les clauses habituelles de cette assurance sont l’assurance habitation et l’assurance auto par exemple.
Comprendre l’Aide à la création ou reprise d’entreprise (ACRE)
L’Aide à la création ou reprise d’entreprise (ACRE) est un dispositif destiné à encourager l’entrepreneuriat en réduisant le montant des cotisations sociales pour les nouveaux créateurs et repreneurs d’entreprise. Le bénéfice de l’ACRE est accordé pour la première année d’activité avec un taux de cotisations sociales réduit jusqu’à la fin du 3e trimestre de la première année d’activité. Il est important de noter que la durée de l’ACRE peut varier en fonction du statut social du chef d’entreprise ou du dirigeant. De même, le point de départ de l’ACRE diffère aussi en fonction de ces statuts. Pour les entreprises optant pour le régime micro-entreprise, la durée d’exonération peut être moindre.
Qu’est-ce que l’ACRE et à qui s’adresse-t-elle ?
Conditions d’éligibilité à l’ACRE
Pour être éligible à l’ACRE, plusieurs critères doivent être remplis. Tout d’abord, l’entrepreneur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE durant les trois années précédentes. Une exception est faite pour les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ou celles qui créent ou reprennent une entreprise ou créent une micro entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Les travailleurs indépendants, à l’exception de ceux relevant du régime micro-social, peuvent également prétendre à l’ACRE. Vous pouvez aussi prétendre à l’ACRE si vous êtes bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).
Enfin, des conditions spécifiques s’appliquent aux micro-entrepreneurs. Ces derniers doivent notamment faire une demande d’ACRE obligatoire pour en bénéficier.
Montant et taux de l’exonération ACRE
L’exonération ACRE est calculée sur la base du revenu professionnel annuel ou le chiffre d’affaires si vous êtres une EI. Sa valeur dépend du montant de l’exonération qui est calculé chaque mois par l’employeur en appliquant le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Pour l’année 2023, l’exonération ACRE est de 50% sur les cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise. Le calcul se fait selon la formule suivante : E ÷ 0,25 PSS × (PSS-R)
E : montant des cotisations sociales,
PSS : Plafond annuel de la Sécurité Sociale,
R : revenu professionnel.
Ainsi, pour un revenu annuel de 37 000€ et un PSS de 43 992€, l’exonération ACRE s’élève à 7 551€ pour l’année 2023.
Démarche pour bénéficier de l’ACRE
Formulaire de demande ACRE : comment le remplir ?
Pour remplir le formulaire de droit à l’ACRE, il faut suivre certaines étapes et comprendre la structure du formulaire. Le formulaire est composé de plusieurs cadres que vous devez remplir en fonction de votre situation :
Cadre 1 : Les informations personnelles du demandeur
Cadre 2 : La situation du demandeur
Cadre 3 : La situation du demandeur s’il exerce sous activité sous la forme d’une société
Les autres cadres sont à compléter en fonction de votre situation d’entrepreneur. Par exemple, si vous créez une entreprise individuelle, vous devez compléter les cadres 1, 2, 4 et 5. Si vous créez ou reprenez une société, tous les cadres de 1 à 5 doivent être complétés.
Vous pouvez télécharger le formulaire en ligne sur le site de l’URSSAF, le remplir numériquement ou l’imprimer pour le remplir manuellement. Une fois le formulaire complété, vous devez l’envoyer à l’URSSAF via votre espace personnel en ligne.
Il est crucial de ne pas faire d’erreurs lors du remplissage du formulaire, car cela pourrait retarder le traitement de votre demande. Il est donc recommandé de lire attentivement les instructions et de vérifier toutes les informations avant de soumettre le formulaire.
Délai pour demander l’ACRE : quand faire sa demande ?
Pour demander l’ACRE, la démarche est à effectuer lors de la création de votre entreprise ou au plus tard 45 jours après celle-ci. Depuis le 1er janvier 2023, il n’y a plus de délai précis pour cette demande, mais il est recommandé de l’effectuer rapidement après la création de l’entreprise. Néanmoins, pour bénéficier de l’ACRE le plus longtemps possible, il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre). La demande doit être effectuée sur le site de l’URSSAF. En cas d’absence de réponse de l’URSSAF pendant plus d’un mois, votre demande est considérée comme acceptée.
Délais de traitement par l’URSSAF
Combien de temps faut-il attendre pour une réponse ?
La réponse à votre demande d’ACRE est généralement donnée par l’URSSAF dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de votre dossier. Ce délai englobe le temps nécessaire pour l’examen de votre demande et la prise de décision. Il est essentiel de noter que si vous n’obtenez pas de réponse de l’URSSAF dans ce délai d’un mois, votre demande d’ACRE est automatiquement considérée comme acceptée.
Il convient également de préciser que le délai de réponse peut varier en fonction de la période de l’année et du volume de demandes reçues par l’URSSAF. En période de forte affluence, le délai peut être légèrement prolongé.
Il est donc recommandé de bien vérifier toutes les informations avant de soumettre votre demande et de la déposer le plus tôt possible pour vous assurer de respecter les délais.
Comment savoir si la demande a été acceptée ?
Une fois votre demande d’ACRE déposée, plusieurs signes indiquent son acceptation. L’Urssaf statue généralement sur votre demande dans un délai d’un mois à partir de la date de dépôt. Pendant ce délai, vous pouvez suivre l’état de votre demande à partir de votre espace personnel sur le site de l’Urssaf.
Si vous avez droit à l’ACRE, l’Urssaf vous délivre une attestation d’admission à l’ACRE. En revanche, en cas de refus, l’Urssaf vous notifie sa décision en motivant son choix.
Il est à noter que si vous ne recevez aucune réponse de l’Urssaf après ce délai d’un mois, cela signifie que votre demande a été acceptée. Ce silence de l’Urssaf constitue en effet un accord implicite.
Enfin, le centre de formalités des entreprises (CFE) vous remet un récépissé de dépôt de votre demande, où figure la date d’enregistrement de votre demande. C’est à partir de cette date que le délai d’un mois est compté.
Durée et fin de l’exonération ACRE
Pendant combien de temps dure l’ACRE ?
L’ACRE offre une exonération partielle des charges sociales aux créateurs et repreneurs d’entreprises. Cette exonération, en règle générale, s’applique pendant les 12 premiers mois d’activité. Cependant, la durée d’exonération peut varier en fonction du statut de l’entreprise et du moment de son immatriculation. Pour les sociétés et entreprises individuelles, l’exonération est automatique pendant 12 mois. En revanche, pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, l’exonération est accordée pour la première année d’activité, jusqu’à la fin du 3e trimestre de cette première année.
Il est à noter que la durée peut également être affectée par la date de lancement de l’activité. Par exemple, si l’activité débute le 1er janvier N, le bénéficiaire peut profiter de l’ACRE jusqu’en octobre N, soit 10 mois d’aide. En comparaison, s’il avait choisi d’être président de SASU, il aurait pu prétendre à l’ACRE du 1er mars N au 28 février N+1, soit deux mois supplémentaires.
Enfin, il est bon de rappeler que pour avoir droit à l’ACRE le plus longtemps possible, il est recommandé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil.
Quand prend fin l’exonération ACRE ?
L’exonération de l’ACRE prend fin au terme de la période d’exonération prévue, généralement après 12 mois pour la plupart des entrepreneurs. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, cette période peut être moindre.
En effet, pour ces derniers, l’exonération s’applique uniquement pour la première année d’activité, jusqu’à la fin du 3e trimestre de cette première année.
Il est aussi essentiel de noter qu’une entreprise ne peut bénéficier de l’ACRE si elle a déjà bénéficié de cette aide dans les 3 années précédentes. Ce délai est compté à partir de la cessation du bénéfice de l’ACRE au titre d’une activité passée.
En cas de non-respect de ces conditions ou d’erreurs dans l’application de l’exonération, des régularisations peuvent avoir lieu.
L’ACRE et le statut auto-entrepreneur
Bénéficier de l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur
Pour bénéficier de l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur, il faut respecter plusieurs critères. Premièrement, on ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes. Deuxièmement, un délai de carence d’une année civile doit être respecté en cas de reprise d’activité. La demande d’ACRE est à faire auprès de l’Urssaf. L’ACRE pour les auto-entrepreneurs dure généralement 12 mois à compter de la création de la micro-entreprise. Cependant, le bénéfice de l’ACRE est accordé jusqu’à la fin du 3e trimestre de la première année d’activité. Il est à noter que si l’activité débute le 1er mars N, le bénéficiaire peut profiter de l’ACRE jusqu’en décembre N.
Impact de l’ACRE sur les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur
L’ACRE a un impact significatif sur les cotisations sociales des auto-entrepreneurs. En effet, grâce à cette aide, les bénéficiaires peuvent profiter d’une exonération de 50% sur leurs cotisations sociales pendant une période qui peut aller jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.
En matière de cotisations sociales, l’ACRE offre donc un avantage non négligeable pour les auto-entrepreneurs. Cela peut permettre d’alléger significativement les charges financières liées au démarrage d’une activité.
Cependant, il est important de noter que cette exonération n’est pas automatique pour tous les auto-entrepreneurs. Pour en bénéficier, ces derniers doivent remplir certaines conditions, notamment faire une demande ACRE lors de la création de leur entreprise.
Enfin, il est à noter qu’en 2022, le gouvernement a annoncé une baisse des cotisations sociales afin de protéger le pouvoir d’achat des indépendants. Cela a entraîné une diminution des taux de cotisations à l’ACRE.
ACRE, ARCE, LACRE : comprendre les différentes aides
Différence entre ACRE, ARCE et LACRE
L’ACRE, l’ARCE et le LACRE sont trois dispositifs d’aide aux entrepreneurs, mais ils diffèrent dans leur nature et leurs conditions d’attribution.
L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales pendant la première année d’activité. Elle est ouverte à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, quel que soit leur statut social.
L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est un versement du reliquat des droits à l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Elle est versée en deux fois et correspond à 45% des droits restants à Pôle Emploi.
Le LACRE (Liberté d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise), enfin, est une aide spécifique aux demandeurs d’emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise dans les zones urbaines sensibles.
Chacune de ces aides a ses particularités et répond à des besoins spécifiques. Il est donc important de bien les comprendre pour choisir celle qui correspond le mieux à votre situation.
Comment choisir entre ACRE et ARCE ?
Pour choisir entre l’ACRE et l’ARCE, plusieurs aspects doivent être pris en compte. D’une part, l’ACRE offre une exonération de charges sociales, ce qui peut alléger les coûts en début d’activité. D’autre part, l’ARCE permet un versement de capital, qui peut être utile pour financer des investissements initiaux.
Si vous prévoyez des débuts d’activité avec des coûts fixes élevés, l’ARCE peut être plus avantageuse car elle vous fournit un capital de départ. Si votre entreprise a un modèle économique avec des coûts variables importants ou si vous prévoyez un chiffre d’affaires élevé dès le début, l’ACRE peut être plus adaptée.
Enfin, votre situation personnelle joue aussi un rôle. Si vous avez besoin d’un revenu stable et immédiat, l’ARCE peut être une option pertinente.
Nouveautés et évolutions de l’ACRE en 2023
Quels changements pour l’ACRE en 2023 ?
L’année 2023 apporte son lot de changements pour l’ACRE. L’un des plus notables est l’ajustement de la formule de calcul de l’exonération. Ainsi, pour un gérant minoritaire de SARL créée au 1er janvier 2023, percevant une rémunération de 37 000 € sur l’année, le montant de l’exonération Acre sera de 7 551 €.
En outre, en 2023, l’ACRE n’est plus réservée uniquement aux demandeurs d’emploi, ouvrant ainsi l’accès à un plus grand nombre d’entrepreneurs. Cependant, le montant des cotisations est réduit pour ceux qui bénéficient de l’ACRE.
Il est également important de noter que le formulaire de demande d’ACRE a été modifié, dans un souci de simplification des démarches. Les entrepreneurs doivent maintenant le remplir et le renvoyer à l’URSSAF au maximum 45 jours après la création de leur entreprise.
Enfin, le Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 modifie le montant de l’ARCE, une autre aide à la création d’entreprise. À partir du 1er juillet 2023, le montant de l’ARCE est égal à 60 % du capital correspondant au reliquat des droits d’ARE restants, contre 45 % auparavant.
Impact des nouvelles règles sur les demandeurs d’ACRE
Les nouvelles règles de 2023 ont un impact significatif sur les demandeurs d’ACRE. Les demandeurs d’emploi indemnisés, ainsi que ceux non indemnisés inscrits à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois, ainsi que les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du Revenu de Solidarité Active (RSA) peuvent prétendre à l’ACRE.
L’exonération pour 2023 couvre, pendant 12 mois à compter de la date du début d’activité de l’entreprise, les cotisations salariales et patronales d’assurance sociale. Un nouveau formulaire de demande d’exonération a été mis en place pour simplifier les démarches.
En ce qui concerne le montant des cotisations sociales, l’ACRE 2023 permet de bénéficier de taux réduits sur une période limitée. Les taux sont calculés sur la base du chiffre d’affaires de l’entreprise.
En cas d’exonération Acre dégressive ou en cas d’absence d’exonération Acre, un complément de cotisations non exonérées en 2024 sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.
Questions récurrentes
Quand est versé l’ACRE ?
L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est généralement versée après l’approbation de la demande. Cette approbation intervient suite à la réception et à la vérification des documents nécessaires, tels que le justificatif de création d’entreprise. La validation dépend aussi de la confirmation de la qualité d’allocataire, qui requiert souvent une attestation sur l’honneur ou une pièce d’identité. La date exacte du versement peut varier en fonction des procédures administratives et du volume des demandes.
Quel délai pour recevoir l’ACRE ?
Le délai pour recevoir l’ACRE après avoir soumis une demande complète est généralement d’environ un mois. Ce délai inclut le temps nécessaire pour l’inscription à France Travail, la vérification de la demande, et la validation par les autorités compétentes, comme la Commission départementale des droits. Il est important de noter que ce délai peut fluctuer en fonction de divers facteurs, tels que la période de l’année, la complexité de la demande, ou le statut spécifique du demandeur.
Quelle est la durée de l’ACRE ?
La durée de l’ACRE varie en fonction du statut du bénéficiaire. Pour les micro-entrepreneurs, elle est généralement accordée pour une période d’un an. Pendant cette période, les bénéficiaires peuvent profiter d’avantages tels qu’une réduction des cotisations sociales, sous réserve de ne pas dépasser le plafond annuel de revenu professionnel fixé pour le régime de l’ACRE. Cette durée peut être différente pour d’autres catégories de bénéficiaires, et il est conseillé de se renseigner précisément selon sa situation personnelle.
La responsabilité civile professionnelle, ou RC pro, est un contrat indispensable. En effet, cette assurance couvre les éventuels dommages causés à des clients, des salariés, par exemple, dans le cadre de votre activité professionnelle.
Devoir payer des indemnités alors que vous n’êtes pas couvert peut avoir de graves conséquences financières pour votre entreprise. Uniquement obligatoire pour les professions réglementées, elle est toutefois recommandée pour toutes les activités. Vous vous demandez combien coûte une assurance responsabilité civile professionnelle ? Cela dépend de différents critères.
Une assurance rc professionnelle vous couvre en cas de préjudice (faute professionnelle) causé à un tiers dans le cadre de l’activité de votre entreprise. Ce tiers peut être un client, un salarié, un fournisseur ou toute autre personne qui subit un dommage. Ce préjudice est couvert par votre RC Pro s’il advient dans le cadre de votre activité professionnelle.
Il existe trois types de dommages :
Corporels ;
Matériels ;
Immatériels.
En cas d’accidents ou d’un préjudice corporel, il s’agit d’une blessure physique dans l’entreprise ou lors d’une prestation. Le dommage matériel concerne un bien détérioré lors de votre travail, comme un ordinateur portable qui chute. Le dommage immatériel intervient en cas d’interruption d’un service et de ses conséquences financières.
Ces dommages sont indemnisés par l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par le chef d’entreprise. Tous les représentants de l’entreprise, dirigeants, salariés et stagiaires sont couverts par ce même contrat.
Le tarif d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle dépend de votre activité
Une des informations importantes à retenir est que le coût de cette assurance pour votre entreprise est extrêmement variable. En effet, celui-ci va dépendre de votre exercice professionnel. Cela dépend aussi parfois des assureurs. Il est directement lié à la hauteur des risques encourus lors de l’exercice de votre métier. Les professions réglementées sont plus exposées à ces risques. C’est pour cela que la RC pro est obligatoire pour ces métiers.
Il s’agit des professionnels :
De la santé ;
Du bâtiment ;
Des experts-comptables ;
Des professionnels du droit ;
Des agents immobiliers.
Le prix de l’assurance responsabilité civile professionnelle peut-être est plus élevé pour ces professions. L’impact d’une erreur médicale, d’une faute comptable ou d’une malfaçon dans un bâtiment peut être catastrophique. Le degré de risque est élevé et le tarif d’une assurance est à cette mesure.
Néanmoins, des professions non réglementées sont parfois soumises à des risques élevés. C’est, par exemple, le cas pour tous les métiers du conseil. Ce type de prestations vous met en rapport avec des données confidentielles qui vous exposent à une fuite d’informations involontaires.
De plus, ces prestations peuvent éventuellement engendrer un conflit avec le client. Ce dernier peut vous attaquer s’il considère qu’il y a eu défaut de conseils entraînant une perte financière.
Les éléments qui jouent sur le tarif d’une assurance RC Pro
Cependant, l’activité de votre entreprise n’est pas l’unique critère pour déterminer le coût de la RC pro. Il va varier selon :
Une entreprise qui a des milliers de salariés génère plus de risques potentiels qu’un indépendant. Un statut en EURL ou de micro-entreprise bénéficiera d’un coût moins élevé qu’une autre forme juridique. Toutefois, le tarif de la RC pro est également proportionnel au chiffre d’affaires réalisé par votre entreprise.
L’assurance responsabilité professionnelle à des tarifs moyens qui sont aussi calculés en fonction du domaine d’activité. Un écrivain public est exposé à moins de risques qu’une entreprise qui évolue dans l’industrie chimique ou pétrolière.
D’autres spécificités peuvent faire varier le prix de votre contrat :
Le niveau de franchise ;
Les plafonds ;
Les exclusions
Comment les garanties peuvent-elles jouer sur le prix d’une assurance RC Pro ?
Chaque garantie optionnelle ajoutée à votre assurance RC pro entraîne un coût plus élevé. Toutefois, certaines ne peuvent représenter qu’un très léger surcoût et compléter votre protection. Seules les garanties adaptées à votre exercice professionnel seront recommandées par votre courtier. Celles-ci sont de nature très diverse : protection juridique, perte financière, assurance local commercial, etc.
Ces garanties doivent correspondre à un besoin réel. Par exemple, avoir une protection contre les cyber-risques est une nécessité si vous travaillez dans le domaine de l’informatique. Cette dernière aura moins de sens pour un VTC. Par contre, celui-ci devra être couvert pour les dommages causés aux bagages ou au matériel transportés.
Quel tarif doit payer l’auto-entrepreneur pour une assurance responsabilité civile professionnelle ?
Le cas de l’auto-entrepreneur est particulier. En effet, il engage sa propre responsabilité en cas de dommages. Sa responsabilité est donc illimitée et peut engager son propre patrimoine s’il est mis en cause. Souscrire à l’assurance responsabilité civile professionnelle est ainsi vivement conseillée comme pour les autres formes juridiques.
En cas de non-paiement des primes ou de manquement aux obligations contractuelles, il existe un risque que l’assureur procède à la résiliation du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Combien coûte une assurance RC Pro pour d’autres activités ?
Pour souscrire à une assurance RC Pro, le tarif minimum est compris entre 100 et 200 euros par an. Cela peut s’appliquer à une profession indépendante libérale ou une société individuelle.
Bien entendu, les spécificités de l’entreprise sont à considérer. Dans certains cas, celle-ci sera beaucoup plus élevée. Dans le BTP, ce sera plusieurs centaines, et parfois à des tarifs de plusieurs milliers d’euros pour une exploitation agricole.
Comment obtenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle aux meilleurs prix ?
Trouver une protection responsabilité civile professionnelle au meilleur prix, c’est possible ! Plutôt que de vous tourner d’emblée vers l’assurance la moins chère, analysez vos besoins et les garanties proposées. Le contrat doit parfaitement correspondre à votre activité et vous couvrir en tenant compte des risques spécifiques auxquels vous pouvez être confrontés.
Soyez particulièrement vigilant si votre profession est réglementée. Il est indispensable de faire établir un devis par votre assureur qui corresponde aux exigences légales liées à votre métier. N’oubliez pas que son rôle est de pérenniser votre exercice professionnel.
Pensez à comparer les contrats d’assurances et les garanties proposées. Faites établir différents devis avant de faire votre choix. L’idéal est de contacter une société d’intermédiaire en assurances, spécialisée dans les contrats d’assurances professionnelles. Son expertise vous aidera à trouver la meilleure offre de RC Pro de manière personnalisée.
Ce qu’il faut retenir :
Le coût d’une couverture responsabilité civile professionnelle varie selon de nombreux critères. Elle dépend essentiellement de la nature de votre exercice professionnel : forme juridique, taille de l’entreprise, profession réglementée ou non, secteur d’activité.
D’autres critères entrent en compte, tels que le chiffre d’affaires, ou les garanties incluses, ou encore le niveau de franchise… Ce coût est donc extrêmement variable. Il peut être d’une centaine d’euros par an pour un auto-entrepreneur, mais s’élever à plusieurs milliers pour de grandes entreprises.
Pour faciliter la souscription et la gestion de votre assurance responsabilité civile professionnelle, Assurup propose des solutions en ligne, vous permettant d’obtenir rapidement des devis personnalisés et de bénéficier d’une couverture adaptée à un tarif compétitif.
Avec Assurup, souscrivez à votre assurance RC pro sans prise de tête
Elle est fortement recommandée, car elle protège votre entreprise et les personnes qui y sont liées en cas de dommage causé à un client. C’est une sorte d’assurance-vie pour votre entreprise !
FAQ
Assurance rcp c’est quoi ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle ou RCP/RC Pro est un élément essentiel pour les professionnels, qu’ils exercent dans le cadre de professions libérales, d’auto-entrepreneuriat, ou d’activités réglementées. Cette assurance a pour but de couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de votre activité professionnelle. Elle permet également d’assurer une protection juridique en cas de litiges liés à votre activité.
Comment avoir une assurance responsabilité civile professionnelle dans le cas d’une profession libérale ?
Avant tout, il est important de noter que pour les professions non réglementées, il n’est pas nécessaire de souscrire à une assurance professionnelle. Cependant, elle est vivement recommandée puisqu’elle couvre les risques professionnels auxquels vous êtes exposé.
Les étapes pour avoir une RC Pro en tant que libérale commence par l’évaluation de votre secteur d’activité. Identifiez les risques spécifiques associés à votre profession et les types de dommages que vous pourriez causer. Certaines professions, comme celles réglementées, peuvent avoir des exigences spécifiques. Préparez ensuite les informations sur votre activité, votre CA, et vos locaux professionnels, car cela influencera le tarif assurance que vous obtiendrez.
Enfin, contactez plusieurs assureurs ou courtiers pour recevoir des devis d’assurance. Comparez les garanties proposées, les conditions de souscription, et les exclusions. Portez une attention particulière aux clauses du contrat, notamment les exclusions et les limites de garantie. Assurez-vous que les couvertures répondent à vos besoins.
Est-il obligatoire d’avoir une responsabilité civile professionnelle ?
Dans la plupart des cas, l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire. En revanche, certaines professions doivent obligatoirement y souscrire. C’est notamment le cas pour les professions en rapport avec la santé, la finance ou le droit.
Quel est le prix d’une assurance professionnelle auto-entrepreneur ?
Le prix d’une assurance professionnelle pour les auto-entrepreneurs peut varier considérablement en fonction de divers facteurs, notamment le secteur d’activité, les garanties choisies et les risques encourus. En fonction de votre métier, que ce soit Agent immobilier, commerçant, ou professionnel du bâtiment, les risques associés et les obligations d’assurance peuvent différer, ce qui affectera également le prix de votre contrat d’assurance. En général, la fourchette de prix est entre 250 à 300 euros par an.
Pour quels métiers la rc pro est-elle obligatoire ?
Les autres métiers – à part les 5 cités juste en haut – ne sont pas tenus d’y souscrire.
Est-il possible de demander un devis rc pro en ligne?
Oui, il est tout à fait possible de demander un devis en ligne. Il vous suffit simplement de choisir un organisme d’assurance en ligne et de procéder à une demande.
Est-ce que rc entreprise et rc pro c’est pareil ?
La RC entreprise, connue aussi sous le nom de Rc exploitation, est différente de la RC Pro. La RC exploitation couvre les dommages lors de l’exécution des activités de l’entreprise, la RC Pro c’est lorsqu’une prestation est réalisée.
Comment avoir une attestation RC Pro ?
L’attestation de responsabilité civile professionnelle RC Pro est un document essentiel pour les professionnels et les auto-entrepreneurs. Elle prouve que vous êtes couvert en cas de sinistre causé à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. Afin de l’avoir, il vous suffit de contacter votre assureur. Il est bon de noter que d’autres types de documents peuvent être demandés en fonction de l’activité. Pour les professionnels du bâtiment, une attestation RC Pro et une attestation garantie décennale peuvent vous être demandées.
